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<?php $str = "&lt;p&gt;Factor Systems, inc. Billtrust CMB, (« nous », « notre », « nos ») et vous entrez dans cette entente pour recevoir un accès à nos services de facturation, paiement et gestion en ligne (« Services Billtrust », « Service Billtrust ») au nom de Interstate Batteries, Inc. (« Facturier »). &lt;p&gt;&lt;b&gt;Frais.&lt;/b&gt; Il n'y a présentement aucuns frais de Billtrust ou Interstate Batteries, Inc. pour l'utilisation des Services Billtrust. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Permis.&lt;/b&gt; Les Services Billtrust sont une propriété signalée et secrets commerciaux. Nous sommes une société de services de présentation et de paiement de facture, et non une société de fiducie ou une banque, nous ne sommes pas assurés par l'IDEC. Durant le terme de cette entente, nous vous fournissons une licence limitée, non-exclusive et non-transférable pour l'utilisation des Services Billtrust du moment qu'ils sont généralement disponibles et permis par les présentes conditions. La licence fournie n'est pas pour utiliser ou avoir accès à notre logiciel ou propriété pour tout autre but que l'utilisation des Services Billtrust. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Confidentialité.&lt;/b&gt; Nous ne vendons pas les noms de clients individuels ou les renseignements personnels privés à de tierces parties, et n'avons aucune intention de le faire à l'avenir. Notre politique de confidentialité officielle est affichée sur le site Web de Billtrust. En utilisant le service Billtrust, vous garantissez que vous êtes l'unique propriétaire des renseignements de votre compte de facturation, ou que vous êtes autorisé par tous les propriétaires des renseignements du compte de facturation à nous autoriser à utiliser l'information aux buts définis ci-dessus. Nous remettrons de l'information à votre sujet à de tierces parties si : &lt;ol&gt; &lt;li&gt;il est nécessaire pour compléter une transaction;&lt;/li&gt; &lt;li&gt;il est nécessaire pour vérifier l'existence et l'état de votre compte de dépôt;&lt;/li&gt; &lt;li&gt;il est nécessaire pour se conformer avec une agence gouvernementale ou un ordre du tribunal;&lt;/li&gt; &lt;li&gt;il est permis par la loi;&lt;/li&gt; &lt;li&gt;vous nous donnez votre accord par écrit;&lt;/li&gt; &lt;li&gt;vous nous demandez d'aider avec l'annonce d'un paiement à un facturier.&lt;/li&gt; &lt;/ol&gt; &lt;p&gt;&lt;b&gt;Indemnité.&lt;/b&gt; Vous êtes d'accord de nous défendre, nous indemniser et nous dégager de toute réclamation venant d'une tierce partie, incluant tous dommages, coûts, dépenses et frais d'avocat résultant de votre utilisation des services Billtrust. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Limitations d'usage, obligations et disponibilité.&lt;/b&gt;Vous acceptez de ne pas fournir accès aux services Billtrust à aucune tierce partie autre que vous-même et les copropriétaires de votre compte Billtrust et vous prendrez les précautions raisonnables pour protéger votre numéro de compte et/ou mot de passe et les conserver confidentiels. Vous acceptez d'utiliser les services Billtrust uniquement à des fins légales. Vous êtes responsable de fournir à vos propres frais les lignes de téléphone, connexion Internet et l'équipement nécessaire pour accéder aux Services Billtrust. Vous devez conserver la confidentialité de votre numéro de compte attribué et/ou mot de passe pour les Services Billtrust, et vous êtes responsable de tous les coûts encourus sous votre numéro de compte, sauf s'il y a des indications contraires sous ces termes. La disponibilité du Service Billtrust peut être sujette à des interruptions ou délais dus à des causes hors de notre contrôle. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Les changements au Service Billtrust et à cette entente.&lt;/b&gt;Nous conservons le droit de modifier les Services Billtrust et cette entente incluant les frais, à notre entière discrétion et de temps à autre, sans préavis sauf tel que requis par la loi applicable. Si vous n'êtes pas d'accord avec tout amendement, vous pouvez arrêter d'utiliser les Services Billtrust et mettre fin à cette entente telle que décrite ci-dessous. Votre utilisation des Services Billtrust après que vous aurez été averti de tout changement constituera en soi votre accord au changement. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Méthode de paiement.&lt;/b&gt; Si vous choisissez d'utiliser ce service de paiement, nous ferons les paiements pour vous électroniquement par chambre de compensation automatisée (ACH) selon votre demande. Chaque paiement qui sera fait de cette manière vous sera identifié au moment où vous nous demandez d'effectuer un paiement. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Jour ouvrable.&lt;/b&gt; Un jour ouvrable est défini du lundi au vendredi, excluant les congés de la Réserve fédérale américaine. Toutes transactions de facturation amorcées après l'heure de tombée seront considérées comme amorcées le jour ouvrable suivant. Les heures de tombée des paiements sont définies sur le site Web du service de facturation. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Autorité de débiter un compte.&lt;/b&gt; Vous nous autorisez à débiter n'importe quel de vos comptes de dépôt afin de financer les paiements que vous avez amorcés avec le Service Billtrust. Une telle charge peut prendre la forme d'une écriture de débit de chambre de compensation automatisée (ACH) ou autre transfert électronique. Vous devrez désigner un compte de règlement que nous pouvons facturer (le « compte de paiement ») et vous acceptez de maintenir un solde dans ce compte suffisant pour financer tous les paiements que vous amorcez. Vous représentez et garantissez que vous avez le droit de nous autoriser à facturer le compte de paiement pour les paiements que vous amorcez en utilisant le Service Billtrust, et vous nous indemnisez et nous dégagez de toutes poursuites par tout propriétaire du compte. Vous acceptez aussi que nous ne sommes pas responsables de tout découvert ou situation de fonds insuffisants ou frais (incluant, mais non limité à, frais financiers, frais de retard ou frais similaires) occasionnés par défaut d'avoir maintenu les fonds suffisants pour tous les paiements que vous amorcez. Vous acceptez également que nous puissions facturer un frais de service pour tout paiement retourné, incluant, mais non limité à, retours causés par des fonds insuffisants dans votre compte, votre compte est fermé ou vous nous avez donné le mauvais compte ou renseignement d'acheminement. Actuellement, le frais est de 25,00 $ pour tout paiement retourné. Vous acceptez que si les fonds à votre compte sont insuffisants, nous puissions (mais nous ne sommes pas dans l'obligation) avancer les fonds afin de faire le paiement au facturier. Vous acceptez de nous payer rapidement tout montant que nous avons fourni pour financer tout paiement que vous avez demandé. Vous acceptez de nous aviser rapidement par écrit de tout changement aux renseignements de votre compte d'institution bancaire et nous autorisez à débiter ce compte. Vous pouvez arrêter le paiement d'un versement unique prévu en ligne en contactant Interstate Battery System, inc. au numéro (972) 991-1444 ou en avertissant la banque ou toute autre institution financière où se trouve votre compte de paiement, oralement ou par écrit au moins trois jours ouvrables avant la date de paiement prévue. Nous continuerons de facturer votre compte de paiement pour ce paiement et pour tout autre paiement automatique jusqu'à ce que vous annuliez les paiements automatiques par le Service Billtrust. De plus, si notre facture ACH à votre compte de paiement est rejetée ou nous est retournée, car vous avez demandé à votre banque ou institution financière d'arrêter le paiement automatique, le facturier pourrait vous facturer des frais pour cette transaction refusée. Votre banque ou institution financière pourrait exiger que vous donniez une confirmation écrite de l'arrêt de paiement dans les 14 jours de l'avis oral. Un avis écrit peut cesser d'être effectif après 14 jours. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Montants dus.&lt;/b&gt;Les factures affichées sur le site Web de Billtrust peuvent ne pas être un compte rendu complet des dettes dues à Interstate Battery System, Inc. Veuillez contacter Interstate System, Inc. au (972) 991-1444 si vous avez des questions concernant le montant dû. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Procédures si votre numéro de compte et/ou votre mot de passe ont été perdus, volés ou compromis ou il y a eu une utilisation non-autorisée de votre compte.&lt;/b&gt; Si vous croyez que votre numéro de compte et/ou mot de passe ont été perdus ou volés ou que quelqu'un utilise votre numéro de compte et/ou mot de passe sans votre permission, avisez-nous IMMÉDIATEMENT pour que nous puissions limiter les pertes possibles. Vous êtes responsable de tout paiement autorisé par l'utilisation de votre numéro de compte et/ou mot de passe. &lt;BR&gt;&lt;BR&gt;Voici nos renseignements de contact direct : &lt;p&gt; Numéro de téléphone : (609) 235-1010&lt;br&gt; Adresse courriel : customerservice@billtrust.com&lt;br&gt; Adresse postale :&lt;br&gt; Attention : Service aux clients&lt;br&gt; 1095 Cranbury - South River Rd, Suite 3&lt;br&gt; Jamesburg, NJ 08831 É.-U. &lt;br&gt; &lt;p&gt; Si votre relevé de compte de banque montre des paiements effectués par les Services Billtrust que vous n'avez pas autorisés, avisez-nous IMMÉDIATEMENT. Si vous ne nous avisez pas dans les soixante (60) jours après que le relevé vous a été posté, vous pourriez ne pas être remboursé pour les transferts de fonds électroniques de votre compte après la fermeture de cette période de soixante (60) jours et avant que vous nous avisiez. Les exceptions sont faites à notre entière discrétion. &lt;p&gt;Un « transfert de fonds électronique non autorisé » est un transfert de fonds électronique effectué par une personne qui n'a pas l'autorité réelle, implicite ou apparente d'utiliser votre compte, et qui n'est pas à votre profit. Si vous donnez votre numéro de compte et/ou votre mot de passe à une tierce personne, tous les transferts de fonds électroniques effectués par cette personne sont autorisés sauf et jusqu'à ce que vous nous avisiez que cette personne n'est plus autorisée. &lt;p&gt;&lt;b&gt;En cas d'erreur ou de question à propos du paiement.&lt;/b&gt; TOUTES LES QUESTIONS À PROPOS DES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR LES SERVICES BILLTRUST OU AVEC VOTRE NUMÉRO DE COMPTE ET/OU MOT DE PASSE DOIVENT NOUS ÊTRE ADRESSÉES, FACTOR SYSTEM, INC., ET NON À LA BANQUE OU AUTRE INSTITUTION FINANCIÈRE OÙ VOUS DÉTENEZ VOTRE COMPTE DE PAIEMENT. Nous sommes responsables des Services Billtrust et de la résolution de toutes erreurs dans les paiements effectués par les Services Billtrust ou avec votre numéro de compte et/ou mot de passe. &lt;p&gt;Vos transactions de paiement apparaîtront sur le relevé émis par la banque ou autre institution financière où vous détenez votre compte de paiement. CONSERVEZ UNE COPIE DES INSTRUCTIONS DE PAIEMENT ET VÉRIFIEZ-LES AVEC LE RELEVÉ DE COMPTE QUE VOUS RECEVEZ DE VOTRE BANQUE OU AUTRE INSTITUTION FINANCIÈRE. Si vous avez des questions à propos de ces transactions, contactez-nous immédiatement à : &lt;br&gt; &lt;br&gt; Numéro de téléphone : (609) 235-1010&lt;br&gt; Adresse courriel : customerservice@billtrust.com&lt;br&gt; Adresse postale :&lt;br&gt; Attention : Service aux clients&lt;br&gt; 1095 Cranbury-South River Road&lt;br&gt; Jamesburg, NJ 08831 É.-U.&lt;br&gt; &lt;br&gt; &lt;p&gt;&lt;b&gt;Procédures d'enquête et de règlement d'erreurs impliquant les transferts de fonds électroniques.&lt;/b&gt; &lt;p&gt;Nous devons savoir au plus tard soixante (60) jours après que vous ayez reçu le PREMIER relevé montrant un problème ou une erreur impliquant le transfert de fonds électronique. Les exceptions sont faites à notre entière discrétion. &lt;p&gt;Quand vous nous contactez, vous devez : &lt;ol&gt; &lt;li&gt;Fournir vos nom, numéro de compte, adresse courriel et facultativement votre mot de passe pour le Service Billtrust.&lt;/li&gt; &lt;li&gt;Décrire le paiement et/ou transfert dont vous êtes incertain (nom du facturier, renseignements sur le compte, date de la transaction, montant de la transaction) et fournir une explication claire de l'erreur possible. &lt;/li&gt; &lt;li&gt;Fournir un montant en dollars pour l'erreur soupçonnée. Si vous nous le dites oralement ou par courrier électronique, il est possible que nous vous demandions d'envoyer votre plainte par écrit dans les dix (10) jours ouvrables. Nous vous répondrons avec un résultat dans les dix (10) jours suivant la réception de votre plainte, et nous corrigerons rapidement toute erreur causée par notre service. Dans certains cas, plus de temps est requis. Dans ce cas, vous serez informé du délai et de la résolution dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables. Si nous vous demandons de confirmer la question ou plainte par écrit, et que nous ne la recevons pas dans les dix (10) jours ouvrables, nous pourrions de ne pas créditer votre compte.&lt;/li&gt; &lt;/ol&gt; &lt;p&gt;Si nous décidons qu'il n'y a pas d'erreur, nous vous posterons ou transmettrons une explication écrite dans les trois (3) jours ouvrables après avoir terminé notre enquête. Dans les dix (10) jours ouvrables de cette explication, nous prélèverons votre compte du montant que nous vous avons crédité. Des copies des documents que nous avons utilisés pour notre enquête seront fournies sur demande. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Transmission électronique.&lt;/b&gt; Vous acceptez de recevoir cette entente et toute autre information et/ou avis écrits requis par la loi et règlements applicables et toute autre communication électronique par courriel ou au sein des Services Billtrust. Les spécifications techniques spéciales, incluant les exigences minimales du navigateur nécessaires pour utiliser le site BillTrust, et pour recevoir les communications électroniquement, sont divulguées dans les sections FAQ du site Billtrust. Vous acceptez également que nous puissions vous répondre par courriel à toute communication que vous nous avez envoyée, peu importe si votre communication originale était un courriel. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Notre droit de refuser d'effectuer un paiement.&lt;/b&gt; Nous pouvons refuser d'effectuer un paiement que nous croyons être interdit par la loi ou de nature frauduleuse. Si vous ne maintenez pas un solde dans votre compte de paiement suffisant pour financer tout paiement que vous amorcez, nous pouvons refuser d'effectuer tout paiement subséquent pendant aussi longtemps que nous le jugeons nécessaire ou approprié. Nous nous réservons également le droit et vous avertirons rapidement de notre décision de refuser d'effectuer un autre paiement.&lt;/p&gt; &lt;p&gt;&lt;b&gt;Changements à vos renseignements.&lt;/b&gt; Les changements à votre numéro de compte chèque et/ou numéro d'acheminement de la banque doivent être faits auprès des Services Billtrust. Toute autre information de compte devrait être changée en contactant Interstate Battery, Inc. au numéro (972) 991-1444. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Terme et résiliation.&lt;/b&gt; Vous pouvez résilier cette entente à tout moment en appelant Interstate Batteries, Inc. au numéro (972) 991-1444. Nous pouvons résilier cette entente à tout moment en vous avisant. Cet avis pourrait être livré par courriel à votre adresse de courriel inscrite dans nos dossiers. De plus, si une des parties viole une disposition importante de cette entente, l'autre partie aura le droit de résilier cette entente immédiatement en donnant un avis à la partie en défaut. La résiliation de cette entente ne devra pas toucher les frais que vous nous devez déjà. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Exonération de garantie.&lt;/b&gt; VOUS ACCEPTEZ FORMELLEMENT QUE L'UTILISATION DU SERVICE BILLTRUST ET LES DONNÉES SONT À VOTRE PROPRE RISQUE ET LES SERVICES BILLTRUST, LE SITE BILLTRUST ET LES DONNÉES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT INCLUANT SANS LIMITATION, GARANTIE DE DISPONIBILITÉ, SÉCURITÉ, SANS VIOLATION, VALEUR MARCHANDE OU ADAPTÉS POUR UN USAGE PARTICULIER. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Limites de responsabilité.&lt;/b&gt; EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS (MÊME SI INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES) RÉSULTANT DE QUELQUE MANIÈRE DU SERVICE BILLTRUST. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE ET TOTALE ENVERS VOUS EST LIMITÉE AU MONTANT GLOBAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LE SERVICE BILLTRUST AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDENTS L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE VOTRE DEMANDE. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Paiements.&lt;/b&gt;Vous devez choisir la date de traitement pour tout paiement, ou spécifier une règle de paiement dans le système qui choisit cette date pour vous, et ce, pour chaque facture reçue. La date que vous sélectionnez devrait être au moins trois jours ouvrables avant la date de paiement dû pour s'assurer d'un temps opportun pour recevoir et publier le paiement à votre compte. Nous ne sommes pas responsables de tous frais, dépenses ou autres dommages que vous subirez si votre paiement n'est pas reçu par le facturier à la date ou avant la date de paiement due. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Frais de retard.&lt;/b&gt;&lt;p&gt; Pour vos commandes hebdomadaires, vous devez payer le montant actuel dû sur chaque facture dans les 7 jours ouvrables, afin d'éviter d'avoir à payer des frais de retard. &lt;p&gt;Nous ne sommes pas responsables de tout défaut ou délai à compléter un paiement dû pour une des raisons suivantes : &lt;ol&gt; &lt;li&gt;Votre compte de paiement ne contient pas les fonds suffisants pour compléter le paiement ou la charge est rejetée ou refusée par la banque ou institution financière.&lt;/li&gt; &lt;li&gt;Votre compte de paiement est fermé.&lt;/li&gt; &lt;li&gt;Vous êtes identifié comme un risque au crédit.&lt;/li&gt; &lt;li&gt;Le facturier rejette ou refuse le paiement pour toute raison.&lt;/li&gt; &lt;li&gt;Votre équipement, logiciel ou autre lien de communication ne fonctionne pas convenablement.&lt;/li&gt; &lt;li&gt;Le Service Billtrust est en panne et vous êtes au courant, ou avez été avisé, du problème avant d'envoyer votre paiement.&lt;/li&gt; &lt;li&gt;Vous nous avez envoyé des renseignements erronés à propos du facturier.&lt;/li&gt; &lt;li&gt;Le facturier n'a pas bien traité ou publié tout paiement en date ou en retard.&lt;/li&gt; &lt;li&gt;Toute circonstance hors de notre contrôle (par exemple : un feu, une inondation, interférence d'une source extérieure, délais d'affichage) empêchant ou retardant le transfert ou le paiement d'être complété.&lt;/li&gt; &lt;/ol&gt; &lt;p&gt;Nous pourrions fixer un montant maximal en dollars pour les paiements et/ou refuser de permettre tout paiement de facture si nous croyons raisonnablement qu'un tel refus est nécessaire ou conseillé pour des raisons de sécurité. &lt;p&gt;Si vous effectuons un paiement deux fois ou au mauvais montant, nous ferons notre possible pour récupérer vos fonds du facturier. Par contre, si un paiement en trop occasionne un crédit à votre compte avec un facturier, nous pourrions vous avertir du fait et vous serez responsable de prendre les mesures nécessaires avec le facturier pour recevoir un remboursement de crédit ou le faire appliquer sur d'autres soldes. Vous serez toujours responsable de nous rembourser tout fonds que nous avons payé en votre nom. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Autres dispositions.&lt;/b&gt; Ni la présente entente ni aucune partie de la présente ne peut être cédée, accordée en sous licence ou transférée par vous sans préalablement avoir reçu notre consentement écrit. Si une disposition quelconque de la présente entente est inexécutable, la validité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées. Le défaut d'une des parties à appliquer une disposition de la présente entente ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition ou du droit à appliquer cette disposition. Cette entente devra être régie et interprétée selon les lois de l'État du New-Jersey, sans tenir compte des conflits en matière de loi. Vous consentez par la présente à la juridiction des tribunaux du New-Jersey et des tribunaux fédéraux au sein de l'état en ce qui concerne toute réclamation relative à cette entente. Les sections d'exonération de garantie, d'indemnisation et autres dispositions de cette entente survivront à la résiliation de cette entente. Les parties conviennent que les communications relatives à cette entente envoyées par courrier électronique constituent un « écrit » à toutes fins, y compris la notification, en vertu de la présente entente. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Entente intégrale.&lt;/b&gt; Ces termes et tous termes ou règlements communiqués dans le site de Billtrust en rapport avec l'utilisation des Services Billtrust constituent la totalité de l'entente entre vous et nous en ce qui concerne le Service Billtrust et remplacent toute autre entente orale ou écrite. &lt;p&gt;&lt;b&gt;Copropriétaires.&lt;/b&gt; Vous pouvez ouvrir votre compte afin d'utiliser le Service Billtrust avec un tiers. Un compte qui a plus d'un propriétaire est appelé un compte joint. Chaque copropriétaire est lié par tous les termes et dispositions de cette entente et toutes les références à « vous » et « votre » dans l'entente doivent inclure tous les copropriétaires. Chaque copropriétaire convient d'être responsable conjointement et individuellement de tous frais et autres obligations s'il y a lieu de chacun et tous les copropriétaires faisant partie de cette entente. Sauf si nous en sommes autrement avisés par écrit par tous les propriétaires du compte, chaque copropriétaire a pleine autorité afin d'utiliser le Service Billtrust, le site Billtrust et les données comme s'il en était le propriétaire unique, et sans le consentement ou le préavis de tout autre copropriétaire. De tels pouvoirs comprennent, sans s'y limiter, le pouvoir de : (a) visionner les données de facturation et payer des factures ou autres obligations de tout copropriétaire; (b) ordonner un paiement ou un transfert de fonds du compte de paiement, que le copropriétaire soit, ou non, le propriétaire du compte de paiement; (c) recevoir des avis, confirmations, relevés, demandes ou autres communications concernant le Service Billtrust pour, et au nom de, tous les propriétaires; (d) mettre fin, modifier ou renoncer à toute disposition de cette entente dans la mesure autorisée par les présentes; et (e) fermer le compte à tout moment. Sauf si nous en sommes avisés par écrit par tous les propriétaires d'un compte, nous pouvons : (a) honorer les commandes et suivre les instructions de tout copropriétaire, sans responsabilité envers le ou les autre(s) copropriétaire(s), et sans être dans l'obligation d'en aviser les autres copropriétaires, ou demander si les autres propriétaires sont d'accord; (b) honorer tout ordre de paiement provenant d'un propriétaire du compte conjoint même si cela peut occasionner un découvert dans un compte (et tous les copropriétaires sont conjointement et solidairement responsables pour le remboursement des découverts créés par un copropriétaire); (c) honorer les demandes d'arrêt de paiement (incluant les demandes qu'aucun autre paiement ne soit permis de ce compte) de tout copropriétaire, que la demande de paiement initiale ait été autorisée par ce propriétaire ou un autre copropriétaire; et (d) traiter tout avis requis ou autorisé à être donné concernant le compte comme étant donné à tous les copropriétaires lorsqu'un tel avis est donné à un des copropriétaires."; echo htmlspecialchars_decode($str);
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<p>Factor Systems, inc. Billtrust CMB, (« nous », « notre », « nos ») et vous entrez dans cette entente pour recevoir un accès à nos services de facturation, paiement et gestion en ligne (« Services Billtrust », « Service Billtrust ») au nom de Interstate Batteries, Inc. (« Facturier »). <p><b>Frais.</b> Il n'y a présentement aucuns frais de Billtrust ou Interstate Batteries, Inc. pour l'utilisation des Services Billtrust. <p><b>Permis.</b> Les Services Billtrust sont une propriété signalée et secrets commerciaux. Nous sommes une société de services de présentation et de paiement de facture, et non une société de fiducie ou une banque, nous ne sommes pas assurés par l'IDEC. Durant le terme de cette entente, nous vous fournissons une licence limitée, non-exclusive et non-transférable pour l'utilisation des Services Billtrust du moment qu'ils sont généralement disponibles et permis par les présentes conditions. La licence fournie n'est pas pour utiliser ou avoir accès à notre logiciel ou propriété pour tout autre but que l'utilisation des Services Billtrust. <p><b>Confidentialité.</b> Nous ne vendons pas les noms de clients individuels ou les renseignements personnels privés à de tierces parties, et n'avons aucune intention de le faire à l'avenir. Notre politique de confidentialité officielle est affichée sur le site Web de Billtrust. En utilisant le service Billtrust, vous garantissez que vous êtes l'unique propriétaire des renseignements de votre compte de facturation, ou que vous êtes autorisé par tous les propriétaires des renseignements du compte de facturation à nous autoriser à utiliser l'information aux buts définis ci-dessus. Nous remettrons de l'information à votre sujet à de tierces parties si : <ol> <li>il est nécessaire pour compléter une transaction;</li> <li>il est nécessaire pour vérifier l'existence et l'état de votre compte de dépôt;</li> <li>il est nécessaire pour se conformer avec une agence gouvernementale ou un ordre du tribunal;</li> <li>il est permis par la loi;</li> <li>vous nous donnez votre accord par écrit;</li> <li>vous nous demandez d'aider avec l'annonce d'un paiement à un facturier.</li> </ol> <p><b>Indemnité.</b> Vous êtes d'accord de nous défendre, nous indemniser et nous dégager de toute réclamation venant d'une tierce partie, incluant tous dommages, coûts, dépenses et frais d'avocat résultant de votre utilisation des services Billtrust. <p><b>Limitations d'usage, obligations et disponibilité.</b>Vous acceptez de ne pas fournir accès aux services Billtrust à aucune tierce partie autre que vous-même et les copropriétaires de votre compte Billtrust et vous prendrez les précautions raisonnables pour protéger votre numéro de compte et/ou mot de passe et les conserver confidentiels. Vous acceptez d'utiliser les services Billtrust uniquement à des fins légales. Vous êtes responsable de fournir à vos propres frais les lignes de téléphone, connexion Internet et l'équipement nécessaire pour accéder aux Services Billtrust. Vous devez conserver la confidentialité de votre numéro de compte attribué et/ou mot de passe pour les Services Billtrust, et vous êtes responsable de tous les coûts encourus sous votre numéro de compte, sauf s'il y a des indications contraires sous ces termes. La disponibilité du Service Billtrust peut être sujette à des interruptions ou délais dus à des causes hors de notre contrôle. <p><b>Les changements au Service Billtrust et à cette entente.</b>Nous conservons le droit de modifier les Services Billtrust et cette entente incluant les frais, à notre entière discrétion et de temps à autre, sans préavis sauf tel que requis par la loi applicable. Si vous n'êtes pas d'accord avec tout amendement, vous pouvez arrêter d'utiliser les Services Billtrust et mettre fin à cette entente telle que décrite ci-dessous. Votre utilisation des Services Billtrust après que vous aurez été averti de tout changement constituera en soi votre accord au changement. <p><b>Méthode de paiement.</b> Si vous choisissez d'utiliser ce service de paiement, nous ferons les paiements pour vous électroniquement par chambre de compensation automatisée (ACH) selon votre demande. Chaque paiement qui sera fait de cette manière vous sera identifié au moment où vous nous demandez d'effectuer un paiement. <p><b>Jour ouvrable.</b> Un jour ouvrable est défini du lundi au vendredi, excluant les congés de la Réserve fédérale américaine. Toutes transactions de facturation amorcées après l'heure de tombée seront considérées comme amorcées le jour ouvrable suivant. Les heures de tombée des paiements sont définies sur le site Web du service de facturation. <p><b>Autorité de débiter un compte.</b> Vous nous autorisez à débiter n'importe quel de vos comptes de dépôt afin de financer les paiements que vous avez amorcés avec le Service Billtrust. Une telle charge peut prendre la forme d'une écriture de débit de chambre de compensation automatisée (ACH) ou autre transfert électronique. Vous devrez désigner un compte de règlement que nous pouvons facturer (le « compte de paiement ») et vous acceptez de maintenir un solde dans ce compte suffisant pour financer tous les paiements que vous amorcez. Vous représentez et garantissez que vous avez le droit de nous autoriser à facturer le compte de paiement pour les paiements que vous amorcez en utilisant le Service Billtrust, et vous nous indemnisez et nous dégagez de toutes poursuites par tout propriétaire du compte. Vous acceptez aussi que nous ne sommes pas responsables de tout découvert ou situation de fonds insuffisants ou frais (incluant, mais non limité à, frais financiers, frais de retard ou frais similaires) occasionnés par défaut d'avoir maintenu les fonds suffisants pour tous les paiements que vous amorcez. Vous acceptez également que nous puissions facturer un frais de service pour tout paiement retourné, incluant, mais non limité à, retours causés par des fonds insuffisants dans votre compte, votre compte est fermé ou vous nous avez donné le mauvais compte ou renseignement d'acheminement. Actuellement, le frais est de 25,00 $ pour tout paiement retourné. Vous acceptez que si les fonds à votre compte sont insuffisants, nous puissions (mais nous ne sommes pas dans l'obligation) avancer les fonds afin de faire le paiement au facturier. Vous acceptez de nous payer rapidement tout montant que nous avons fourni pour financer tout paiement que vous avez demandé. Vous acceptez de nous aviser rapidement par écrit de tout changement aux renseignements de votre compte d'institution bancaire et nous autorisez à débiter ce compte. Vous pouvez arrêter le paiement d'un versement unique prévu en ligne en contactant Interstate Battery System, inc. au numéro (972) 991-1444 ou en avertissant la banque ou toute autre institution financière où se trouve votre compte de paiement, oralement ou par écrit au moins trois jours ouvrables avant la date de paiement prévue. Nous continuerons de facturer votre compte de paiement pour ce paiement et pour tout autre paiement automatique jusqu'à ce que vous annuliez les paiements automatiques par le Service Billtrust. De plus, si notre facture ACH à votre compte de paiement est rejetée ou nous est retournée, car vous avez demandé à votre banque ou institution financière d'arrêter le paiement automatique, le facturier pourrait vous facturer des frais pour cette transaction refusée. Votre banque ou institution financière pourrait exiger que vous donniez une confirmation écrite de l'arrêt de paiement dans les 14 jours de l'avis oral. Un avis écrit peut cesser d'être effectif après 14 jours. <p><b>Montants dus.</b>Les factures affichées sur le site Web de Billtrust peuvent ne pas être un compte rendu complet des dettes dues à Interstate Battery System, Inc. Veuillez contacter Interstate System, Inc. au (972) 991-1444 si vous avez des questions concernant le montant dû. <p><b>Procédures si votre numéro de compte et/ou votre mot de passe ont été perdus, volés ou compromis ou il y a eu une utilisation non-autorisée de votre compte.</b> Si vous croyez que votre numéro de compte et/ou mot de passe ont été perdus ou volés ou que quelqu'un utilise votre numéro de compte et/ou mot de passe sans votre permission, avisez-nous IMMÉDIATEMENT pour que nous puissions limiter les pertes possibles. Vous êtes responsable de tout paiement autorisé par l'utilisation de votre numéro de compte et/ou mot de passe. <BR><BR>Voici nos renseignements de contact direct : <p> Numéro de téléphone : (609) 235-1010<br> Adresse courriel : customerservice@billtrust.com<br> Adresse postale :<br> Attention : Service aux clients<br> 1095 Cranbury - South River Rd, Suite 3<br> Jamesburg, NJ 08831 É.-U. <br> <p> Si votre relevé de compte de banque montre des paiements effectués par les Services Billtrust que vous n'avez pas autorisés, avisez-nous IMMÉDIATEMENT. Si vous ne nous avisez pas dans les soixante (60) jours après que le relevé vous a été posté, vous pourriez ne pas être remboursé pour les transferts de fonds électroniques de votre compte après la fermeture de cette période de soixante (60) jours et avant que vous nous avisiez. Les exceptions sont faites à notre entière discrétion. <p>Un « transfert de fonds électronique non autorisé » est un transfert de fonds électronique effectué par une personne qui n'a pas l'autorité réelle, implicite ou apparente d'utiliser votre compte, et qui n'est pas à votre profit. Si vous donnez votre numéro de compte et/ou votre mot de passe à une tierce personne, tous les transferts de fonds électroniques effectués par cette personne sont autorisés sauf et jusqu'à ce que vous nous avisiez que cette personne n'est plus autorisée. <p><b>En cas d'erreur ou de question à propos du paiement.</b> TOUTES LES QUESTIONS À PROPOS DES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR LES SERVICES BILLTRUST OU AVEC VOTRE NUMÉRO DE COMPTE ET/OU MOT DE PASSE DOIVENT NOUS ÊTRE ADRESSÉES, FACTOR SYSTEM, INC., ET NON À LA BANQUE OU AUTRE INSTITUTION FINANCIÈRE OÙ VOUS DÉTENEZ VOTRE COMPTE DE PAIEMENT. Nous sommes responsables des Services Billtrust et de la résolution de toutes erreurs dans les paiements effectués par les Services Billtrust ou avec votre numéro de compte et/ou mot de passe. <p>Vos transactions de paiement apparaîtront sur le relevé émis par la banque ou autre institution financière où vous détenez votre compte de paiement. CONSERVEZ UNE COPIE DES INSTRUCTIONS DE PAIEMENT ET VÉRIFIEZ-LES AVEC LE RELEVÉ DE COMPTE QUE VOUS RECEVEZ DE VOTRE BANQUE OU AUTRE INSTITUTION FINANCIÈRE. Si vous avez des questions à propos de ces transactions, contactez-nous immédiatement à : <br> <br> Numéro de téléphone : (609) 235-1010<br> Adresse courriel : customerservice@billtrust.com<br> Adresse postale :<br> Attention : Service aux clients<br> 1095 Cranbury-South River Road<br> Jamesburg, NJ 08831 É.-U.<br> <br> <p><b>Procédures d'enquête et de règlement d'erreurs impliquant les transferts de fonds électroniques.</b> <p>Nous devons savoir au plus tard soixante (60) jours après que vous ayez reçu le PREMIER relevé montrant un problème ou une erreur impliquant le transfert de fonds électronique. Les exceptions sont faites à notre entière discrétion. <p>Quand vous nous contactez, vous devez : <ol> <li>Fournir vos nom, numéro de compte, adresse courriel et facultativement votre mot de passe pour le Service Billtrust.</li> <li>Décrire le paiement et/ou transfert dont vous êtes incertain (nom du facturier, renseignements sur le compte, date de la transaction, montant de la transaction) et fournir une explication claire de l'erreur possible. </li> <li>Fournir un montant en dollars pour l'erreur soupçonnée. Si vous nous le dites oralement ou par courrier électronique, il est possible que nous vous demandions d'envoyer votre plainte par écrit dans les dix (10) jours ouvrables. Nous vous répondrons avec un résultat dans les dix (10) jours suivant la réception de votre plainte, et nous corrigerons rapidement toute erreur causée par notre service. Dans certains cas, plus de temps est requis. Dans ce cas, vous serez informé du délai et de la résolution dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables. Si nous vous demandons de confirmer la question ou plainte par écrit, et que nous ne la recevons pas dans les dix (10) jours ouvrables, nous pourrions de ne pas créditer votre compte.</li> </ol> <p>Si nous décidons qu'il n'y a pas d'erreur, nous vous posterons ou transmettrons une explication écrite dans les trois (3) jours ouvrables après avoir terminé notre enquête. Dans les dix (10) jours ouvrables de cette explication, nous prélèverons votre compte du montant que nous vous avons crédité. Des copies des documents que nous avons utilisés pour notre enquête seront fournies sur demande. <p><b>Transmission électronique.</b> Vous acceptez de recevoir cette entente et toute autre information et/ou avis écrits requis par la loi et règlements applicables et toute autre communication électronique par courriel ou au sein des Services Billtrust. Les spécifications techniques spéciales, incluant les exigences minimales du navigateur nécessaires pour utiliser le site BillTrust, et pour recevoir les communications électroniquement, sont divulguées dans les sections FAQ du site Billtrust. Vous acceptez également que nous puissions vous répondre par courriel à toute communication que vous nous avez envoyée, peu importe si votre communication originale était un courriel. <p><b>Notre droit de refuser d'effectuer un paiement.</b> Nous pouvons refuser d'effectuer un paiement que nous croyons être interdit par la loi ou de nature frauduleuse. Si vous ne maintenez pas un solde dans votre compte de paiement suffisant pour financer tout paiement que vous amorcez, nous pouvons refuser d'effectuer tout paiement subséquent pendant aussi longtemps que nous le jugeons nécessaire ou approprié. Nous nous réservons également le droit et vous avertirons rapidement de notre décision de refuser d'effectuer un autre paiement.</p> <p><b>Changements à vos renseignements.</b> Les changements à votre numéro de compte chèque et/ou numéro d'acheminement de la banque doivent être faits auprès des Services Billtrust. Toute autre information de compte devrait être changée en contactant Interstate Battery, Inc. au numéro (972) 991-1444. <p><b>Terme et résiliation.</b> Vous pouvez résilier cette entente à tout moment en appelant Interstate Batteries, Inc. au numéro (972) 991-1444. Nous pouvons résilier cette entente à tout moment en vous avisant. Cet avis pourrait être livré par courriel à votre adresse de courriel inscrite dans nos dossiers. De plus, si une des parties viole une disposition importante de cette entente, l'autre partie aura le droit de résilier cette entente immédiatement en donnant un avis à la partie en défaut. La résiliation de cette entente ne devra pas toucher les frais que vous nous devez déjà. <p><b>Exonération de garantie.</b> VOUS ACCEPTEZ FORMELLEMENT QUE L'UTILISATION DU SERVICE BILLTRUST ET LES DONNÉES SONT À VOTRE PROPRE RISQUE ET LES SERVICES BILLTRUST, LE SITE BILLTRUST ET LES DONNÉES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT INCLUANT SANS LIMITATION, GARANTIE DE DISPONIBILITÉ, SÉCURITÉ, SANS VIOLATION, VALEUR MARCHANDE OU ADAPTÉS POUR UN USAGE PARTICULIER. <p><b>Limites de responsabilité.</b> EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS (MÊME SI INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES) RÉSULTANT DE QUELQUE MANIÈRE DU SERVICE BILLTRUST. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE ET TOTALE ENVERS VOUS EST LIMITÉE AU MONTANT GLOBAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LE SERVICE BILLTRUST AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDENTS L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE VOTRE DEMANDE. <p><b>Paiements.</b>Vous devez choisir la date de traitement pour tout paiement, ou spécifier une règle de paiement dans le système qui choisit cette date pour vous, et ce, pour chaque facture reçue. La date que vous sélectionnez devrait être au moins trois jours ouvrables avant la date de paiement dû pour s'assurer d'un temps opportun pour recevoir et publier le paiement à votre compte. Nous ne sommes pas responsables de tous frais, dépenses ou autres dommages que vous subirez si votre paiement n'est pas reçu par le facturier à la date ou avant la date de paiement due. <p><b>Frais de retard.</b><p> Pour vos commandes hebdomadaires, vous devez payer le montant actuel dû sur chaque facture dans les 7 jours ouvrables, afin d'éviter d'avoir à payer des frais de retard. <p>Nous ne sommes pas responsables de tout défaut ou délai à compléter un paiement dû pour une des raisons suivantes : <ol> <li>Votre compte de paiement ne contient pas les fonds suffisants pour compléter le paiement ou la charge est rejetée ou refusée par la banque ou institution financière.</li> <li>Votre compte de paiement est fermé.</li> <li>Vous êtes identifié comme un risque au crédit.</li> <li>Le facturier rejette ou refuse le paiement pour toute raison.</li> <li>Votre équipement, logiciel ou autre lien de communication ne fonctionne pas convenablement.</li> <li>Le Service Billtrust est en panne et vous êtes au courant, ou avez été avisé, du problème avant d'envoyer votre paiement.</li> <li>Vous nous avez envoyé des renseignements erronés à propos du facturier.</li> <li>Le facturier n'a pas bien traité ou publié tout paiement en date ou en retard.</li> <li>Toute circonstance hors de notre contrôle (par exemple : un feu, une inondation, interférence d'une source extérieure, délais d'affichage) empêchant ou retardant le transfert ou le paiement d'être complété.</li> </ol> <p>Nous pourrions fixer un montant maximal en dollars pour les paiements et/ou refuser de permettre tout paiement de facture si nous croyons raisonnablement qu'un tel refus est nécessaire ou conseillé pour des raisons de sécurité. <p>Si vous effectuons un paiement deux fois ou au mauvais montant, nous ferons notre possible pour récupérer vos fonds du facturier. Par contre, si un paiement en trop occasionne un crédit à votre compte avec un facturier, nous pourrions vous avertir du fait et vous serez responsable de prendre les mesures nécessaires avec le facturier pour recevoir un remboursement de crédit ou le faire appliquer sur d'autres soldes. Vous serez toujours responsable de nous rembourser tout fonds que nous avons payé en votre nom. <p><b>Autres dispositions.</b> Ni la présente entente ni aucune partie de la présente ne peut être cédée, accordée en sous licence ou transférée par vous sans préalablement avoir reçu notre consentement écrit. Si une disposition quelconque de la présente entente est inexécutable, la validité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées. Le défaut d'une des parties à appliquer une disposition de la présente entente ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition ou du droit à appliquer cette disposition. Cette entente devra être régie et interprétée selon les lois de l'État du New-Jersey, sans tenir compte des conflits en matière de loi. Vous consentez par la présente à la juridiction des tribunaux du New-Jersey et des tribunaux fédéraux au sein de l'état en ce qui concerne toute réclamation relative à cette entente. Les sections d'exonération de garantie, d'indemnisation et autres dispositions de cette entente survivront à la résiliation de cette entente. Les parties conviennent que les communications relatives à cette entente envoyées par courrier électronique constituent un « écrit » à toutes fins, y compris la notification, en vertu de la présente entente. <p><b>Entente intégrale.</b> Ces termes et tous termes ou règlements communiqués dans le site de Billtrust en rapport avec l'utilisation des Services Billtrust constituent la totalité de l'entente entre vous et nous en ce qui concerne le Service Billtrust et remplacent toute autre entente orale ou écrite. <p><b>Copropriétaires.</b> Vous pouvez ouvrir votre compte afin d'utiliser le Service Billtrust avec un tiers. Un compte qui a plus d'un propriétaire est appelé un compte joint. Chaque copropriétaire est lié par tous les termes et dispositions de cette entente et toutes les références à « vous » et « votre » dans l'entente doivent inclure tous les copropriétaires. Chaque copropriétaire convient d'être responsable conjointement et individuellement de tous frais et autres obligations s'il y a lieu de chacun et tous les copropriétaires faisant partie de cette entente. Sauf si nous en sommes autrement avisés par écrit par tous les propriétaires du compte, chaque copropriétaire a pleine autorité afin d'utiliser le Service Billtrust, le site Billtrust et les données comme s'il en était le propriétaire unique, et sans le consentement ou le préavis de tout autre copropriétaire. De tels pouvoirs comprennent, sans s'y limiter, le pouvoir de : (a) visionner les données de facturation et payer des factures ou autres obligations de tout copropriétaire; (b) ordonner un paiement ou un transfert de fonds du compte de paiement, que le copropriétaire soit, ou non, le propriétaire du compte de paiement; (c) recevoir des avis, confirmations, relevés, demandes ou autres communications concernant le Service Billtrust pour, et au nom de, tous les propriétaires; (d) mettre fin, modifier ou renoncer à toute disposition de cette entente dans la mesure autorisée par les présentes; et (e) fermer le compte à tout moment. Sauf si nous en sommes avisés par écrit par tous les propriétaires d'un compte, nous pouvons : (a) honorer les commandes et suivre les instructions de tout copropriétaire, sans responsabilité envers le ou les autre(s) copropriétaire(s), et sans être dans l'obligation d'en aviser les autres copropriétaires, ou demander si les autres propriétaires sont d'accord; (b) honorer tout ordre de paiement provenant d'un propriétaire du compte conjoint même si cela peut occasionner un découvert dans un compte (et tous les copropriétaires sont conjointement et solidairement responsables pour le remboursement des découverts créés par un copropriétaire); (c) honorer les demandes d'arrêt de paiement (incluant les demandes qu'aucun autre paiement ne soit permis de ce compte) de tout copropriétaire, que la demande de paiement initiale ait été autorisée par ce propriétaire ou un autre copropriétaire; et (d) traiter tout avis requis ou autorisé à être donné concernant le compte comme étant donné à tous les copropriétaires lorsqu'un tel avis est donné à un des copropriétaires.
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