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<?php $str = "<p>Factor Systems, inc. Billtrust CMB, (« nous », « notre », « nos ») et vous concluez cette entente dans le but de recevoir un accès à nos services de facturation, paiement et gestion en ligne (« Services Billtrust », « Service Billtrust ») au nom de <?= T('tm.LongCompanyName')?> (« Facturier »). <p><b>Frais.</b> Il n'y a présentement aucuns frais de Billtrust ou de <?= T('tm.LongCompanyName')?> pour l'utilisation des Services Billtrust. <p><b>Permis.</b> Services Billtrust est une entreprise de biens de valeur et de secrets commerciaux. Nous sommes une société de services de présentation et de paiement de facture, et non une société de fiducie ou une banque, nous ne sommes pas assurés par l'IDEC. Durant le terme de cette entente, nous vous fournissons une licence limitée, non-exclusive et non-transférable pour l'utilisation des Services Billtrust du moment qu'ils sont généralement disponibles et permis par les présentes conditions. La licence fournie n'est pas pour utiliser ou avoir accès à notre logiciel ou propriété pour tout autre but que l'utilisation des Services Billtrust. <p><b>Confidentialité.</b> Nous ne vendons pas les noms de clients individuels ou les renseignements personnels privés à de tierces parties, et n'avons aucune intention de le faire à l'avenir. Notre politique de confidentialité officielle est affichée sur le site Web de Billtrust. En utilisant le service Billtrust, vous garantissez que vous êtes l'unique propriétaire des renseignements de votre compte de facturation, ou que vous êtes autorisé par tous les propriétaires des renseignements du compte de facturation à nous autoriser à utiliser l'information aux buts définis ci-dessus. Nous remettrons de l'information à votre sujet à de tierces parties si : <ol> <li>il est nécessaire pour compléter une transaction;</li> <li>il est nécessaire pour vérifier l'existence et l'état de votre compte de dépôt;</li> <li>il est nécessaire pour se conformer avec une agence gouvernementale ou un ordre du tribunal;</li> <li>il est permis par la loi;</li> <li>vous nous donnez votre accord par écrit;</li> <li>vous nous demandez d'aider avec l'annonce d'un paiement à <?= T('tm.LongCompanyName')?>.</li> </ol> <p><b>Indemnité.</b> Vous êtes d'accord de nous défendre, nous indemniser et nous dégager de toute réclamation provenant d'une tierce partie, incluant tous dommages, coûts, dépenses et frais d'avocat résultant de votre utilisation des services Billtrust. <p><b>Limitations d'usage, obligations et disponibilité.</b> Vous acceptez de ne pas fournir l'accès aux services Billtrust à aucune tierce partie autre que vous-même et les copropriétaires de votre compte Billtrust, et vous prendrez les précautions raisonnables pour protéger votre numéro de compte et/ou mot de passe et les conserver confidentiels. Vous acceptez d'utiliser les services Billtrust uniquement à des fins légales. Vous êtes responsable de fournir à vos propres frais les lignes de téléphone, connexion Internet et l'équipement nécessaire pour accéder aux Services Billtrust. Vous devez conserver la confidentialité de votre numéro de compte attribué et/ou mot de passe pour les Services Billtrust, et vous êtes responsable de tous les coûts encourus sous votre numéro de compte, sauf s'il y a des indications contraires sous ces termes. La disponibilité du Service Billtrust peut être sujette à des interruptions ou délais dus à des causes hors de notre contrôle. <p><b>Les changements au Service Billtrust et à cette entente.</b> Nous conservons le droit de modifier les Services Billtrust et cette entente incluant les frais, à notre entière discrétion et de temps à autre, sans préavis sauf tel que requis par la loi applicable. Si vous n'êtes pas d'accord avec tout amendement, vous pouvez arrêter d'utiliser les Services Billtrust et mettre fin à cette entente telle que décrite ci-dessous. Votre utilisation des Services Billtrust, après avoir été averti de tout changement, constituera en soi votre accord au changement. <p><b>Méthode de paiement.</b> Si vous choisissez d'utiliser ce service de paiement, nous effectuerons les paiements pour vous électroniquement, soit par carte de crédit ou par transfert électronique de fonds (TEF) selon votre demande. Chaque paiement qui sera effectué de cette manière vous sera identifié au moment où vous nous demandez d'effectuer un paiement. Chaque paiement sera effectué par vous pour payer des produits commerciaux ou des services fournis par <?= T('tm.LongCompanyName')?>. <p><b>Jour ouvrable.</b> Un jour ouvrable est défini comme du lundi au vendredi excluant les jours fériés de la Banque du Canada. Toutes transactions de facturation amorcées après l'heure de tombée seront considérées comme amorcées le jour ouvrable suivant. Les heures de tombée des paiements sont définies sur le site Web du service de facturation. <p><b>Autorité de débiter un compte.</b> Vous nous autorisez à débiter n'importe quel de vos comptes de dépôt afin de financer les paiements que vous avez amorcés avec le Service Billtrust. Une telle charge peut prendre la forme d'un paiement par carte de crédit, un entrée de débit TEF ou autre transfert électronique. Vous devrez désigner un compte de règlement que nous pouvons facturer (le « compte de paiement »), et vous acceptez de maintenir un solde ou une limite de crédit dans ce compte suffisant pour financer tous les paiements que vous amorcez. Vous consentez et déclarez que vous avez le droit de nous autoriser à débiter le compte de paiement pour les paiements que vous engagez à l'aide du Service Billtrust et vous nous indemnisez et nous dégagez de toute réclamation par les autres propriétaires du compte. <br><br> Vous comprenez qu'un paiement peut être effectué (ou le montant d'un paiement existant peut être changé) en réponse à votre action directe (comme, mais non limité à une instruction téléphonique ou autres moyens distants) demandant au facturier d'effectuer un retrait (ou changer le montant d'un paiement existant) en entier ou un paiement partiel d'une facturation reçue par vous.<br><br> Vous acceptez également que nous ne sommes pas responsables en cas de découvert ou d'une situation de fonds insuffisants ou frais (incluant, mais non limité à, frais financiers, frais de retard ou frais similaires) causés par votre incapacité à maintenir des fonds suffisants pour payer tous les paiements que vous avez engagés. Vous acceptez également que nous puissions facturer un frais de service pour tout paiement retourné, incluant, mais non limité à, retours causés par des fonds insuffisants dans votre compte, votre compte est fermé ou vous nous avez donné le mauvais compte ou renseignement d'acheminement. Actuellement, le frais est de 25,00 $ pour tout paiement retourné. Vous acceptez que si les fonds à votre compte sont insuffisants, nous puissions (mais nous ne sommes pas dans l'obligation) avancer les fonds afin d'effectuer le paiement au facturier. Vous acceptez de nous payer rapidement tout montant que nous avons fourni pour financer tout paiement que vous avez demandé. Vous acceptez de nous aviser rapidement par écrit de tout changement aux renseignements de votre compte d'institution bancaire et nous autorisez à débiter ce compte. Vous pouvez arrêter le paiement d'un versement unique prévu en ligne en contactant <?= T('tm.LongCompanyName')?> au numéro <?= T('tm.PhoneNumber')?> ou en avertissant la banque ou toute autre institution financière où se trouve votre compte de paiement, oralement ou par écrit au moins trois jours ouvrables avant la date de paiement prévue. Nous continuerons de facturer votre compte de paiement pour ce paiement et pour tout autre paiement automatique jusqu'à ce que vous annuliez les paiements automatiques par le Service Billtrust. De plus, si notre TEF facturé à votre compte de paiement est rejeté ou nous est retourné, car vous avez demandé à votre banque ou institution financière d'arrêter le paiement automatique, le facturier pourrait vous facturer des frais pour cette transaction refusée. Votre banque ou institution financière pourrait exiger que vous donniez une confirmation écrite de l'arrêt de paiement dans les 14 jours de l'avis oral. Un avertissement écrit peut cesser d'être effectif après 14 jours. <p><b>Notification préalable.</b> <u>Vous acceptez de renoncer à toutes exigences de notification préalables en ce qui concerne les paiements par TEF dans la mesure autorisée par les règlements de l'Association canadienne de paiements.</u> <p><b>Annuler une autorisation.</b> Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment en donnant au minimum trente (30) jours civils de préavis. Vous pouvez obtenir un formulaire d'annulation ou plus d'information sur votre droit d'annuler cette entente en contactant votre institution financière ou en visitant <a href=\"http://www.cdnpay.ca\">www.cdnpay.ca</a>. <p><b>Recours/remboursement.</b> Vous avez certains droits de recours si un prélèvement n'est pas conforme avec cette entente. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout prélèvement qui n'est pas autorisé ou qui n'est pas conforme avec cette entente. Pour recevoir plus d'informations sur vos droits de recours, vous pouvez contacter votre institution financière ou visiter<a Href=\"http://www.cdnpay.ca\">www.cdnpay.ca</a>. <p><b>Relevés de facturation.</b> Vous avez l'option de recevoir vos relevés de facturation et/ou factures de <?= T('tm.LongCompanyName')?> par la poste et/ou par d'autres canaux de distribution. Veuillez voir l'onglet « Options » pour choisir votre méthode de livraison. <p><b>Notification de facturation</b> Nous vous enverrons une notification par courriel quand une nouvelle facture électronique sera disponible pour le visionnement. Il est de votre entière responsabilité de planifier un paiement par les Services Billtrust. <p><b>Procédures si votre numéro de compte et/ou votre mot de passe ont été perdus, volés ou compromis, ou s'il y a eu une utilisation non-autorisée de votre compte.</b> Si vous croyez que votre numéro de compte et/ou votre mot de passe ont été perdus ou volés ou que quelqu'un utilise votre numéro de compte et/ou mot de passe sans votre permission, avisez-nous IMMÉDIATEMENT pour que nous puissions limiter les pertes possibles. Vous êtes responsable de tout paiement autorisé par l'utilisation de votre numéro de compte et/ou mot de passe.<BR><BR> Voici nos renseignements de contact direct : <p> Numéro de téléphone : (609) 235-1010<br> Adresse courriel : customerservice@billtrust.com<br> Adresse postale :<br> Attention : Service aux clients<br> 100 American Metro Boulevard, Suite 150<br> Hamilton, NJ 08619 É.-U.<br> <p> Si votre relevé de compte de banque affiche des paiements effectués par les Services Billtrust que vous n'avez pas autorisés, avisez-nous IMMÉDIATEMENT. Si vous ne nous avisez pas dans les quatre-vingt-dix (90) jours après que le relevé vous a été posté, vous pourriez ne pas être remboursé pour les transferts de fonds électroniques de votre compte après la fermeture de cette période de quatre-vingt-dix (90) jours et avant que vous nous avisiez. Des exceptions sont faites à notre entière discrétion. <br><br> Un « transfert de fonds électronique non autorisé » est un transfert de fonds électronique effectué par une personne qui n'a pas l'autorité réelle, implicite ou apparente d'utiliser votre compte et qui ne vous profite pas. Si vous donnez votre numéro de compte et/ou votre mot de passe à une tierce personne, tous les transferts de fonds électroniques effectués par cette personne sont autorisés sauf et jusqu'à ce que vous nous avisiez que cette personne n'est plus autorisée. <p><b>En cas d'erreur ou de question à propos du paiement.</b> TOUTES LES QUESTIONS À PROPOS DES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR LES SERVICES BILLTRUST OU AVEC VOTRE NUMÉRO DE COMPTE ET/OU MOT DE PASSE DOIVENT NOUS ÊTRE ADRESSÉES, FACTOR SYSTEM, INC., ET NON À LA BANQUE OU AUTRE INSTITUTION FINANCIÈRE OÙ VOUS DÉTENEZ VOTRE COMPTE DE PAIEMENT. Nous sommes responsables des Services Billtrust et de résoudre toutes erreurs dans les paiements effectués par les Services Billtrust ou avec votre numéro de compte et/ou mot de passe. <br><br> Vos transactions de paiement apparaîtront sur le relevé émis par la banque ou autre institution financière où vous détenez votre compte de paiement. CONSERVEZ UNE COPIE DES INSTRUCTIONS DE PAIEMENT ET VÉRIFIEZ-LES AVEC LE RELEVÉ DE COMPTE QUE VOUS RECEVEZ DE VOTRE BANQUE OU AUTRE INSTITUTION FINANCIÈRE. Si vous avez des questions à propos d'une de ces transactions, contactez-nous immédiatement à : <br><br> Numéro de téléphone : (609) 235-1010<br> Adresse courriel : customerservice@billtrust.com<br> Adresse postale :<br> Attention : Service aux clients<br> 100 American Metro Boulevard, Suite 150<br> Hamilton, NJ 08619 É.-U.<br> <p><b>Procédures d'enquête et de règlement d'erreurs impliquant les transferts de fonds électroniques.</b> <p>Nous devons savoir au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après que vous ayez reçu le PREMIER relevé montrant un problème ou une erreur impliquant le transfert de fonds électronique. Les exceptions sont faites à notre entière discrétion. <p>Quand vous nous contactez, vous devez : <ol> <li>Fournir votre nom, numéro de compte, adresse courriel et facultativement votre mot de passe pour le Service Billtrust.</li> <li>Décrire le paiement et/ou transfert que vous êtes incertain de (nom du facturier, renseignements sur le compte, date de la transaction, montant de la transaction) et fournir une explication claire de pourquoi vous croyez qu'il y a une erreur.</li> <li>Fournir un montant en dollars pour l'erreur soupçonnée. Si vous nous le dites oralement ou par courrier électronique, il est possible que nous vous demandions d'envoyer votre plainte par écrit dans les dix (10) jours ouvrables. Nous vous répondrons avec un résultat dans les dix (10) jours suivant la réception de votre plainte, et nous corrigerons rapidement toute erreur causée par notre service. Dans certains cas, plus de temps est requis. Dans ce cas, vous serez informé du délai et de la résolution dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables. Si nous vous demandons de confirmer la question ou plainte par écrit, et que nous ne la recevons pas dans les dix (10) jours ouvrables, nous pourrions de ne pas créditer votre compte.</li> </ol> <p>Si nous décidons qu'il n'y a pas d'erreur, nous vous posterons ou transmettrons une explication écrite dans les trois (3) jours ouvrables après avoir terminé notre enquête. Dans les dix (10) jours ouvrables de cette explication, nous prélèverons votre compte du montant que nous vous avons crédité. Les copies des documents que nous avons utilisés pour notre enquête seront fournies sur demande. <p><b>Transmission électronique.</b> Vous acceptez de recevoir cette entente ou quelque ou toute information et/ou avis écrit requis par la loi et règlements applicables et toutes autres communications électroniques par courriel ou au sein des Services Billtrust. Les spécifications techniques spéciales, incluant les exigences minimales du navigateur nécessaires pour utiliser le site BillTrust, et pour recevoir les communications électroniquement, sont divulguées dans les sections FAQ du site Billtrust. Vous acceptez également que nous puissions vous répondre avec un courriel à toute communication que vous nous avez envoyée, peu importe si votre communication originale était un courriel. <p><b>Notre droit de refuser d'effectuer un paiement.</b> Nous pourrions refuser d'effectuer un paiement que nous croyons être interdit par la loi ou de nature frauduleuse. Si vous ne maintenez pas un solde dans votre compte de paiement suffisant pour financer tout paiement que vous amorcez, nous pouvons refuser d'effectuer tout paiement subséquent pendant aussi longtemps que nous le jugeons nécessaire ou approprié. Nous nous réservons également le droit, et vous avertirons rapidement de notre décision, de refuser d'effectuer un autre paiement. <p><b>Changements à votre information.</b> Les changements à votre numéro de carte de crédit, la date d'expiration de carte de crédit, votre numéro de compte chèque et/ou numéro d'acheminement de la banque doivent être effectués par les Services Billtrust. Toute autre information de compte devrait être changée en contactant <?= T('tm.LongCompanyName')?> au numéro <?= T('tm.PhoneNumber')?>. <p><b>Terme et résiliation.</b> Vous pouvez résilier cette entente à tout moment en appelant <?= T('tm.LongCompanyName')?> à <?= T('tm.PhoneNumber')?>. Vous pouvez obtenir un formulaire de résiliation ou plus d'information sur votre droit d'annuler cette entente en contactant votre institution financière ou en visitant <a href=\"http://www.cdnpay.ca\">www.cdnpay.ca</a>. Nous pouvons résilier cette entente à tout moment en vous avisant. Cet avis pourrait être livré par courriel à votre adresse de courriel inscrite dans nos dossiers. De plus, si une des parties viole une disposition importante de cette entente, l'autre partie aura le droit de résilier cette entente immédiatement en donnant un avis à la partie en défaut. La résiliation de cette entente ne devra pas toucher les frais que vous nous devez déjà. <p><b>Exonération de garantie.</b> VOUS ACCEPTEZ FORMELLEMENT QUE L'UTILISATION DU SERVICE BILLTRUST ET LES DONNÉES SONT À VOTRE PROPRE RISQUE ET LES SERVICES BILLTRUST, LE SITE BILLTRUST ET LES DONNÉES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT INCLUANT SANS LIMITATION, GARANTIE DE DISPONIBILITÉ, SÉCURITÉ, SANS VIOLATION, VALEUR MARCHANDE OU ADAPTÉS POUR UN USAGE PARTICULIER. <p><b>Limites de responsabilité.</b> EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS (MÊME SI INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES) RÉSULTANT DE QUELQUE MANIÈRE DU SERVICE BILLTRUST. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE ET TOTALE ENVERS VOUS EST LIMITÉE AU MONTANT GLOBAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LE SERVICE BILLTRUST AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDENTS L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE VOTRE DEMANDE. <p><b>Paiements.</b> Vous devez choisir la date de traitement pour tout paiement, ou spécifier une règle de paiement dans le système qui choisit cette date pour vous, et ce, pour chaque facture reçue. La date sélectionnée doit être d'au moins trois jours ouvrables avant la date de paiement dû nous assurant un temps opportun pour recevoir et publier le paiement à votre compte. Nous ne sommes pas responsables des coûts, dépenses ou autres dommages que vous risquez d'encourir si votre paiement n'est pas reçu par le facturier à date ou avant la date de paiement dû. Nous ne sommes pas responsables de tout défaut ou délai à compléter un paiement dû pour une des raisons suivantes : <ol> <li>Votre compte de paiement ne contient pas les fonds suffisants pour compléter le paiement ou la charge est rejetée ou retournée par la banque ou institution financière.</li> <li>Votre compte de paiement est fermé.</li> <li>Vous êtes identifié comme un risque au crédit.</li> <li>Le facturier rejette ou retourne le paiement pour toute raison.</li> <li>Votre équipement, logiciel ou autre lien de communication ne fonctionne pas convenablement.</li> <li>Le Service Billtrust est en panne et vous savez ou avez été averti du problème avant d'envoyer votre paiement.</li> <li>Vous nous avez envoyé des renseignements erronés à propos du facturier.</li> <li>Le facturier n'a pas bien traité ou publié tout paiement à temps ou en retard.</li> <li>Toute circonstance hors de notre contrôle (par exemple : un feu, une inondation, interférence d'une source extérieure, délais postaux) empêchant ou retardant le transfert ou le paiement d'être complété.</li> </ol> <p>Nous pouvons fixer un montant maximal en dollars pour les paiements et/ou refuser de permettre tout paiement de facture si nous croyons raisonnablement qu'un tel refus est nécessaire ou conseillé pour des raisons de sécurité. <p>Si nous effectuons un paiement deux fois ou au mauvais montant, nous ferons notre possible pour récupérer vos fonds du facturier. Par contre, si un paiement en trop occasionne un crédit à votre compte avec un facturier, nous pourrions vous avertir du fait et vous serez responsable de prendre les mesures nécessaires avec le facturier pour recevoir un remboursement de crédit ou le faire appliquer sur d'autres soldes. Vous serez toujours responsable de nous rembourser tout fonds que nous avons payé en votre nom. <p><b>Autres dispositions.</b> Ni la présente entente ni aucune partie de la présente ne peut être cédée, accordée en sous licence ou transférée par vous sans préalablement avoir reçu notre consentement écrit. Si une disposition quelconque de la présente entente est inexécutable, la validité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées. Le défaut d'une des parties à appliquer une disposition de la présente entente ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition ou du droit à appliquer cette disposition. Cette entente devra être régie et interprétée selon les lois de l'État du New-Jersey, sans tenir compte des conflits en matière de loi. Vous consentez par la présente à la juridiction des tribunaux du New-Jersey et des tribunaux fédéraux au sein de l'état en ce qui concerne toute réclamation relative à cette entente. Les sections d'exonération de garantie, d'indemnisation et autres dispositions de cette entente survivront à la résiliation de cette entente. Les parties conviennent que les communications relatives à cette entente envoyées par courrier électronique constituent un « écrit » à toutes fins, y compris la notification, en vertu de la présente entente. <p><b>Entente intégrale.</b> Ces termes et tous termes ou règlements communiqués dans le site de Billtrust en rapport avec l'utilisation des Services Billtrust constituent la totalité de l'entente entre vous et nous en ce qui concerne le Service Billtrust et remplacent toute autre entente orale ou écrite. <p><b>Copropriétaires.</b> Vous pouvez ouvrir votre compte afin d'utiliser le Service Billtrust avec un tiers. Un compte qui a plus d'un propriétaire est appelé un compte joint. Chaque copropriétaire est lié par tous les termes et dispositions de cette entente et toutes les références à « vous » et « votre » dans l'entente doivent inclure tous les copropriétaires. Chaque copropriétaire convient d'être responsable conjointement et individuellement de tous frais et autres obligations s'il y a lieu de chacun et de tous les copropriétaires faisant partie de cette entente. Sauf si nous en sommes autrement avisés par écrit par tous les propriétaires du compte, chaque copropriétaire a pleine autorité afin d'utiliser le Service Billtrust, le site Billtrust et les données comme s'il en était le propriétaire unique, et sans le consentement ou le préavis de tout autre copropriétaire. De tels pouvoirs comprennent, sans s'y limiter, le pouvoir de : (a) visionner les données de facturation et payer des factures ou autres obligations de tout copropriétaire; (b) ordonner un paiement ou un transfert de fonds du compte de paiement, que le copropriétaire soit, ou non, le propriétaire du compte de paiement; (c) recevoir des avis, confirmations, relevés, demandes ou autres communications concernant le Service Billtrust pour, et au nom de, tous les propriétaires; (d) mettre fin, modifier ou renoncer à toute disposition de cette entente dans la mesure autorisée par les présentes; et (e) fermer le compte à tout moment. Sauf si nous en sommes avisés par écrit par tous les propriétaires d'un compte, nous pouvons : (a) honorer les commandes et suivre les instructions de tout copropriétaire, sans responsabilité envers le ou les autre(s) copropriétaire(s), et sans être dans l'obligation d'en aviser les autres copropriétaires, ou demander si les autres propriétaires sont d'accord; (b) honorer tout ordre de paiement provenant d'un propriétaire du compte conjoint même si cela peut occasionner un découvert dans un compte (et tous les copropriétaires sont conjointement et solidairement responsables pour le remboursement des découverts créés par un copropriétaire); (c) honorer les demandes d'arrêt de paiement (incluant les demandes qu'aucun autre paiement ne soit permis de ce compte) de tout copropriétaire, que la demande de paiement initiale ait été autorisée par ce propriétaire ou un autre copropriétaire; et (d) traiter tout avis requis ou autorisé à être donné concernant le compte comme étant donné à tous les copropriétaires lorsqu'un tel avis est donné à un des copropriétaires."; $str = htmlentities($str); $str = htmlspecialchars_decode($str); echo htmlspecialchars_decode($str);
Output for 5.4.0 - 5.4.45
<p>Factor Systems, inc. Billtrust CMB, (&laquo; nous &raquo;, &laquo; notre &raquo;, &laquo; nos &raquo;) et vous concluez cette entente dans le but de recevoir un acc&egrave;s &agrave; nos services de facturation, paiement et gestion en ligne (&laquo; Services Billtrust &raquo;, &laquo; Service Billtrust &raquo;) au nom de <?= T('tm.LongCompanyName')?> (&laquo; Facturier &raquo;). <p><b>Frais.</b> Il n'y a pr&eacute;sentement aucuns frais de Billtrust ou de <?= T('tm.LongCompanyName')?> pour l'utilisation des Services Billtrust. <p><b>Permis.</b> Services Billtrust est une entreprise de biens de valeur et de secrets commerciaux. Nous sommes une soci&eacute;t&eacute; de services de pr&eacute;sentation et de paiement de facture, et non une soci&eacute;t&eacute; de fiducie ou une banque, nous ne sommes pas assur&eacute;s par l'IDEC. Durant le terme de cette entente, nous vous fournissons une licence limit&eacute;e, non-exclusive et non-transf&eacute;rable pour l'utilisation des Services Billtrust du moment qu'ils sont g&eacute;n&eacute;ralement disponibles et permis par les pr&eacute;sentes conditions. La licence fournie n'est pas pour utiliser ou avoir acc&egrave;s &agrave; notre logiciel ou propri&eacute;t&eacute; pour tout autre but que l'utilisation des Services Billtrust. <p><b>Confidentialit&eacute;.</b> Nous ne vendons pas les noms de clients individuels ou les renseignements personnels priv&eacute;s &agrave; de tierces parties, et n'avons aucune intention de le faire &agrave; l'avenir. Notre politique de confidentialit&eacute; officielle est affich&eacute;e sur le site Web de Billtrust. En utilisant le service Billtrust, vous garantissez que vous &ecirc;tes l'unique propri&eacute;taire des renseignements de votre compte de facturation, ou que vous &ecirc;tes autoris&eacute; par tous les propri&eacute;taires des renseignements du compte de facturation &agrave; nous autoriser &agrave; utiliser l'information aux buts d&eacute;finis ci-dessus. Nous remettrons de l'information &agrave; votre sujet &agrave; de tierces parties si : <ol> <li>il est n&eacute;cessaire pour compl&eacute;ter une transaction;</li> <li>il est n&eacute;cessaire pour v&eacute;rifier l'existence et l'&eacute;tat de votre compte de d&eacute;p&ocirc;t;</li> <li>il est n&eacute;cessaire pour se conformer avec une agence gouvernementale ou un ordre du tribunal;</li> <li>il est permis par la loi;</li> <li>vous nous donnez votre accord par &eacute;crit;</li> <li>vous nous demandez d'aider avec l'annonce d'un paiement &agrave; <?= T('tm.LongCompanyName')?>.</li> </ol> <p><b>Indemnit&eacute;.</b> Vous &ecirc;tes d'accord de nous d&eacute;fendre, nous indemniser et nous d&eacute;gager de toute r&eacute;clamation provenant d'une tierce partie, incluant tous dommages, co&ucirc;ts, d&eacute;penses et frais d'avocat r&eacute;sultant de votre utilisation des services Billtrust. <p><b>Limitations d'usage, obligations et disponibilit&eacute;.</b> Vous acceptez de ne pas fournir l'acc&egrave;s aux services Billtrust &agrave; aucune tierce partie autre que vous-m&ecirc;me et les copropri&eacute;taires de votre compte Billtrust, et vous prendrez les pr&eacute;cautions raisonnables pour prot&eacute;ger votre num&eacute;ro de compte et/ou mot de passe et les conserver confidentiels. Vous acceptez d'utiliser les services Billtrust uniquement &agrave; des fins l&eacute;gales. Vous &ecirc;tes responsable de fournir &agrave; vos propres frais les lignes de t&eacute;l&eacute;phone, connexion Internet et l'&eacute;quipement n&eacute;cessaire pour acc&eacute;der aux Services Billtrust. Vous devez conserver la confidentialit&eacute; de votre num&eacute;ro de compte attribu&eacute; et/ou mot de passe pour les Services Billtrust, et vous &ecirc;tes responsable de tous les co&ucirc;ts encourus sous votre num&eacute;ro de compte, sauf s'il y a des indications contraires sous ces termes. La disponibilit&eacute; du Service Billtrust peut &ecirc;tre sujette &agrave; des interruptions ou d&eacute;lais dus &agrave; des causes hors de notre contr&ocirc;le. <p><b>Les changements au Service Billtrust et &agrave; cette entente.</b> Nous conservons le droit de modifier les Services Billtrust et cette entente incluant les frais, &agrave; notre enti&egrave;re discr&eacute;tion et de temps &agrave; autre, sans pr&eacute;avis sauf tel que requis par la loi applicable. Si vous n'&ecirc;tes pas d'accord avec tout amendement, vous pouvez arr&ecirc;ter d'utiliser les Services Billtrust et mettre fin &agrave; cette entente telle que d&eacute;crite ci-dessous. Votre utilisation des Services Billtrust, apr&egrave;s avoir &eacute;t&eacute; averti de tout changement, constituera en soi votre accord au changement. <p><b>M&eacute;thode de paiement.</b> Si vous choisissez d'utiliser ce service de paiement, nous effectuerons les paiements pour vous &eacute;lectroniquement, soit par carte de cr&eacute;dit ou par transfert &eacute;lectronique de fonds (TEF) selon votre demande. Chaque paiement qui sera effectu&eacute; de cette mani&egrave;re vous sera identifi&eacute; au moment o&ugrave; vous nous demandez d'effectuer un paiement. Chaque paiement sera effectu&eacute; par vous pour payer des produits commerciaux ou des services fournis par <?= T('tm.LongCompanyName')?>. <p><b>Jour ouvrable.</b> Un jour ouvrable est d&eacute;fini comme du lundi au vendredi excluant les jours f&eacute;ri&eacute;s de la Banque du Canada. Toutes transactions de facturation amorc&eacute;es apr&egrave;s l'heure de tomb&eacute;e seront consid&eacute;r&eacute;es comme amorc&eacute;es le jour ouvrable suivant. Les heures de tomb&eacute;e des paiements sont d&eacute;finies sur le site Web du service de facturation. <p><b>Autorit&eacute; de d&eacute;biter un compte.</b> Vous nous autorisez &agrave; d&eacute;biter n'importe quel de vos comptes de d&eacute;p&ocirc;t afin de financer les paiements que vous avez amorc&eacute;s avec le Service Billtrust. Une telle charge peut prendre la forme d'un paiement par carte de cr&eacute;dit, un entr&eacute;e de d&eacute;bit TEF ou autre transfert &eacute;lectronique. Vous devrez d&eacute;signer un compte de r&egrave;glement que nous pouvons facturer (le &laquo; compte de paiement &raquo;), et vous acceptez de maintenir un solde ou une limite de cr&eacute;dit dans ce compte suffisant pour financer tous les paiements que vous amorcez. Vous consentez et d&eacute;clarez que vous avez le droit de nous autoriser &agrave; d&eacute;biter le compte de paiement pour les paiements que vous engagez &agrave; l'aide du Service Billtrust et vous nous indemnisez et nous d&eacute;gagez de toute r&eacute;clamation par les autres propri&eacute;taires du compte. <br><br> Vous comprenez qu'un paiement peut &ecirc;tre effectu&eacute; (ou le montant d'un paiement existant peut &ecirc;tre chang&eacute;) en r&eacute;ponse &agrave; votre action directe (comme, mais non limit&eacute; &agrave; une instruction t&eacute;l&eacute;phonique ou autres moyens distants) demandant au facturier d'effectuer un retrait (ou changer le montant d'un paiement existant) en entier ou un paiement partiel d'une facturation re&ccedil;ue par vous.<br><br> Vous acceptez &eacute;galement que nous ne sommes pas responsables en cas de d&eacute;couvert ou d'une situation de fonds insuffisants ou frais (incluant, mais non limit&eacute; &agrave;, frais financiers, frais de retard ou frais similaires) caus&eacute;s par votre incapacit&eacute; &agrave; maintenir des fonds suffisants pour payer tous les paiements que vous avez engag&eacute;s. Vous acceptez &eacute;galement que nous puissions facturer un frais de service pour tout paiement retourn&eacute;, incluant, mais non limit&eacute; &agrave;, retours caus&eacute;s par des fonds insuffisants dans votre compte, votre compte est ferm&eacute; ou vous nous avez donn&eacute; le mauvais compte ou renseignement d'acheminement. Actuellement, le frais est de 25,00 $ pour tout paiement retourn&eacute;. Vous acceptez que si les fonds &agrave; votre compte sont insuffisants, nous puissions (mais nous ne sommes pas dans l'obligation) avancer les fonds afin d'effectuer le paiement au facturier. Vous acceptez de nous payer rapidement tout montant que nous avons fourni pour financer tout paiement que vous avez demand&eacute;. Vous acceptez de nous aviser rapidement par &eacute;crit de tout changement aux renseignements de votre compte d'institution bancaire et nous autorisez &agrave; d&eacute;biter ce compte. Vous pouvez arr&ecirc;ter le paiement d'un versement unique pr&eacute;vu en ligne en contactant <?= T('tm.LongCompanyName')?> au num&eacute;ro <?= T('tm.PhoneNumber')?> ou en avertissant la banque ou toute autre institution financi&egrave;re o&ugrave; se trouve votre compte de paiement, oralement ou par &eacute;crit au moins trois jours ouvrables avant la date de paiement pr&eacute;vue. Nous continuerons de facturer votre compte de paiement pour ce paiement et pour tout autre paiement automatique jusqu'&agrave; ce que vous annuliez les paiements automatiques par le Service Billtrust. De plus, si notre TEF factur&eacute; &agrave; votre compte de paiement est rejet&eacute; ou nous est retourn&eacute;, car vous avez demand&eacute; &agrave; votre banque ou institution financi&egrave;re d'arr&ecirc;ter le paiement automatique, le facturier pourrait vous facturer des frais pour cette transaction refus&eacute;e. Votre banque ou institution financi&egrave;re pourrait exiger que vous donniez une confirmation &eacute;crite de l'arr&ecirc;t de paiement dans les 14 jours de l'avis oral. Un avertissement &eacute;crit peut cesser d'&ecirc;tre effectif apr&egrave;s 14 jours. <p><b>Notification pr&eacute;alable.</b> <u>Vous acceptez de renoncer &agrave; toutes exigences de notification pr&eacute;alables en ce qui concerne les paiements par TEF dans la mesure autoris&eacute;e par les r&egrave;glements de l'Association canadienne de paiements.</u> <p><b>Annuler une autorisation.</b> Vous pouvez retirer cette autorisation &agrave; tout moment en donnant au minimum trente (30) jours civils de pr&eacute;avis. Vous pouvez obtenir un formulaire d'annulation ou plus d'information sur votre droit d'annuler cette entente en contactant votre institution financi&egrave;re ou en visitant <a href="http://www.cdnpay.ca">www.cdnpay.ca</a>. <p><b>Recours/remboursement.</b> Vous avez certains droits de recours si un pr&eacute;l&egrave;vement n'est pas conforme avec cette entente. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout pr&eacute;l&egrave;vement qui n'est pas autoris&eacute; ou qui n'est pas conforme avec cette entente. Pour recevoir plus d'informations sur vos droits de recours, vous pouvez contacter votre institution financi&egrave;re ou visiter<a Href="http://www.cdnpay.ca">www.cdnpay.ca</a>. <p><b>Relev&eacute;s de facturation.</b> Vous avez l'option de recevoir vos relev&eacute;s de facturation et/ou factures de <?= T('tm.LongCompanyName')?> par la poste et/ou par d'autres canaux de distribution. Veuillez voir l'onglet &laquo; Options &raquo; pour choisir votre m&eacute;thode de livraison. <p><b>Notification de facturation</b> Nous vous enverrons une notification par courriel quand une nouvelle facture &eacute;lectronique sera disponible pour le visionnement. Il est de votre enti&egrave;re responsabilit&eacute; de planifier un paiement par les Services Billtrust. <p><b>Proc&eacute;dures si votre num&eacute;ro de compte et/ou votre mot de passe ont &eacute;t&eacute; perdus, vol&eacute;s ou compromis, ou s'il y a eu une utilisation non-autoris&eacute;e de votre compte.</b> Si vous croyez que votre num&eacute;ro de compte et/ou votre mot de passe ont &eacute;t&eacute; perdus ou vol&eacute;s ou que quelqu'un utilise votre num&eacute;ro de compte et/ou mot de passe sans votre permission, avisez-nous IMM&Eacute;DIATEMENT pour que nous puissions limiter les pertes possibles. Vous &ecirc;tes responsable de tout paiement autoris&eacute; par l'utilisation de votre num&eacute;ro de compte et/ou mot de passe.<BR><BR> Voici nos renseignements de contact direct : <p> Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone : (609) 235-1010<br> Adresse courriel : customerservice@billtrust.com<br> Adresse postale :<br> Attention : Service aux clients<br> 100 American Metro Boulevard, Suite 150<br> Hamilton, NJ 08619 &Eacute;.-U.<br> <p> Si votre relev&eacute; de compte de banque affiche des paiements effectu&eacute;s par les Services Billtrust que vous n'avez pas autoris&eacute;s, avisez-nous IMM&Eacute;DIATEMENT. Si vous ne nous avisez pas dans les quatre-vingt-dix (90) jours apr&egrave;s que le relev&eacute; vous a &eacute;t&eacute; post&eacute;, vous pourriez ne pas &ecirc;tre rembours&eacute; pour les transferts de fonds &eacute;lectroniques de votre compte apr&egrave;s la fermeture de cette p&eacute;riode de quatre-vingt-dix (90) jours et avant que vous nous avisiez. Des exceptions sont faites &agrave; notre enti&egrave;re discr&eacute;tion. <br><br> Un &laquo; transfert de fonds &eacute;lectronique non autoris&eacute; &raquo; est un transfert de fonds &eacute;lectronique effectu&eacute; par une personne qui n'a pas l'autorit&eacute; r&eacute;elle, implicite ou apparente d'utiliser votre compte et qui ne vous profite pas. Si vous donnez votre num&eacute;ro de compte et/ou votre mot de passe &agrave; une tierce personne, tous les transferts de fonds &eacute;lectroniques effectu&eacute;s par cette personne sont autoris&eacute;s sauf et jusqu'&agrave; ce que vous nous avisiez que cette personne n'est plus autoris&eacute;e. <p><b>En cas d'erreur ou de question &agrave; propos du paiement.</b> TOUTES LES QUESTIONS &Agrave; PROPOS DES PAIEMENTS EFFECTU&Eacute;S PAR LES SERVICES BILLTRUST OU AVEC VOTRE NUM&Eacute;RO DE COMPTE ET/OU MOT DE PASSE DOIVENT NOUS &Ecirc;TRE ADRESS&Eacute;ES, FACTOR SYSTEM, INC., ET NON &Agrave; LA BANQUE OU AUTRE INSTITUTION FINANCI&Egrave;RE O&Ugrave; VOUS D&Eacute;TENEZ VOTRE COMPTE DE PAIEMENT. 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Si vous avez des questions &agrave; propos d'une de ces transactions, contactez-nous imm&eacute;diatement &agrave; : <br><br> Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone : (609) 235-1010<br> Adresse courriel : customerservice@billtrust.com<br> Adresse postale :<br> Attention : Service aux clients<br> 100 American Metro Boulevard, Suite 150<br> Hamilton, NJ 08619 &Eacute;.-U.<br> <p><b>Proc&eacute;dures d'enqu&ecirc;te et de r&egrave;glement d'erreurs impliquant les transferts de fonds &eacute;lectroniques.</b> <p>Nous devons savoir au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours apr&egrave;s que vous ayez re&ccedil;u le PREMIER relev&eacute; montrant un probl&egrave;me ou une erreur impliquant le transfert de fonds &eacute;lectronique. Les exceptions sont faites &agrave; notre enti&egrave;re discr&eacute;tion. <p>Quand vous nous contactez, vous devez : <ol> <li>Fournir votre nom, num&eacute;ro de compte, adresse courriel et facultativement votre mot de passe pour le Service Billtrust.</li> <li>D&eacute;crire le paiement et/ou transfert que vous &ecirc;tes incertain de (nom du facturier, renseignements sur le compte, date de la transaction, montant de la transaction) et fournir une explication claire de pourquoi vous croyez qu'il y a une erreur.</li> <li>Fournir un montant en dollars pour l'erreur soup&ccedil;onn&eacute;e. Si vous nous le dites oralement ou par courrier &eacute;lectronique, il est possible que nous vous demandions d'envoyer votre plainte par &eacute;crit dans les dix (10) jours ouvrables. Nous vous r&eacute;pondrons avec un r&eacute;sultat dans les dix (10) jours suivant la r&eacute;ception de votre plainte, et nous corrigerons rapidement toute erreur caus&eacute;e par notre service. Dans certains cas, plus de temps est requis. Dans ce cas, vous serez inform&eacute; du d&eacute;lai et de la r&eacute;solution dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables. Si nous vous demandons de confirmer la question ou plainte par &eacute;crit, et que nous ne la recevons pas dans les dix (10) jours ouvrables, nous pourrions de ne pas cr&eacute;diter votre compte.</li> </ol> <p>Si nous d&eacute;cidons qu'il n'y a pas d'erreur, nous vous posterons ou transmettrons une explication &eacute;crite dans les trois (3) jours ouvrables apr&egrave;s avoir termin&eacute; notre enqu&ecirc;te. Dans les dix (10) jours ouvrables de cette explication, nous pr&eacute;l&egrave;verons votre compte du montant que nous vous avons cr&eacute;dit&eacute;. Les copies des documents que nous avons utilis&eacute;s pour notre enqu&ecirc;te seront fournies sur demande. <p><b>Transmission &eacute;lectronique.</b> Vous acceptez de recevoir cette entente ou quelque ou toute information et/ou avis &eacute;crit requis par la loi et r&egrave;glements applicables et toutes autres communications &eacute;lectroniques par courriel ou au sein des Services Billtrust. Les sp&eacute;cifications techniques sp&eacute;ciales, incluant les exigences minimales du navigateur n&eacute;cessaires pour utiliser le site BillTrust, et pour recevoir les communications &eacute;lectroniquement, sont divulgu&eacute;es dans les sections FAQ du site Billtrust. Vous acceptez &eacute;galement que nous puissions vous r&eacute;pondre avec un courriel &agrave; toute communication que vous nous avez envoy&eacute;e, peu importe si votre communication originale &eacute;tait un courriel. <p><b>Notre droit de refuser d'effectuer un paiement.</b> Nous pourrions refuser d'effectuer un paiement que nous croyons &ecirc;tre interdit par la loi ou de nature frauduleuse. Si vous ne maintenez pas un solde dans votre compte de paiement suffisant pour financer tout paiement que vous amorcez, nous pouvons refuser d'effectuer tout paiement subs&eacute;quent pendant aussi longtemps que nous le jugeons n&eacute;cessaire ou appropri&eacute;. Nous nous r&eacute;servons &eacute;galement le droit, et vous avertirons rapidement de notre d&eacute;cision, de refuser d'effectuer un autre paiement. <p><b>Changements &agrave; votre information.</b> Les changements &agrave; votre num&eacute;ro de carte de cr&eacute;dit, la date d'expiration de carte de cr&eacute;dit, votre num&eacute;ro de compte ch&egrave;que et/ou num&eacute;ro d'acheminement de la banque doivent &ecirc;tre effectu&eacute;s par les Services Billtrust. Toute autre information de compte devrait &ecirc;tre chang&eacute;e en contactant <?= T('tm.LongCompanyName')?> au num&eacute;ro <?= T('tm.PhoneNumber')?>. <p><b>Terme et r&eacute;siliation.</b> Vous pouvez r&eacute;silier cette entente &agrave; tout moment en appelant <?= T('tm.LongCompanyName')?> &agrave; <?= T('tm.PhoneNumber')?>. Vous pouvez obtenir un formulaire de r&eacute;siliation ou plus d'information sur votre droit d'annuler cette entente en contactant votre institution financi&egrave;re ou en visitant <a href="http://www.cdnpay.ca">www.cdnpay.ca</a>. Nous pouvons r&eacute;silier cette entente &agrave; tout moment en vous avisant. Cet avis pourrait &ecirc;tre livr&eacute; par courriel &agrave; votre adresse de courriel inscrite dans nos dossiers. De plus, si une des parties viole une disposition importante de cette entente, l'autre partie aura le droit de r&eacute;silier cette entente imm&eacute;diatement en donnant un avis &agrave; la partie en d&eacute;faut. La r&eacute;siliation de cette entente ne devra pas toucher les frais que vous nous devez d&eacute;j&agrave;. <p><b>Exon&eacute;ration de garantie.</b> VOUS ACCEPTEZ FORMELLEMENT QUE L'UTILISATION DU SERVICE BILLTRUST ET LES DONN&Eacute;ES SONT &Agrave; VOTRE PROPRE RISQUE ET LES SERVICES BILLTRUST, LE SITE BILLTRUST ET LES DONN&Eacute;ES SONT FOURNIS &laquo; TELS QUELS &raquo; SANS GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT INCLUANT SANS LIMITATION, GARANTIE DE DISPONIBILIT&Eacute;, S&Eacute;CURIT&Eacute;, SANS VIOLATION, VALEUR MARCHANDE OU ADAPT&Eacute;S POUR UN USAGE PARTICULIER. <p><b>Limites de responsabilit&eacute;.</b> EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, SP&Eacute;CIAUX, CONS&Eacute;CUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS (M&Ecirc;ME SI INFORM&Eacute; DE LA POSSIBILIT&Eacute; DE TELLES PERTES) R&Eacute;SULTANT DE QUELQUE MANI&Egrave;RE DU SERVICE BILLTRUST. NOTRE RESPONSABILIT&Eacute; GLOBALE ET TOTALE ENVERS VOUS EST LIMIT&Eacute;E AU MONTANT GLOBAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAY&Eacute;S POUR LE SERVICE BILLTRUST AU COURS DES TROIS (3) MOIS PR&Eacute;C&Eacute;DENTS L'&Eacute;V&Eacute;NEMENT &Agrave; L'ORIGINE DE VOTRE DEMANDE. <p><b>Paiements.</b> Vous devez choisir la date de traitement pour tout paiement, ou sp&eacute;cifier une r&egrave;gle de paiement dans le syst&egrave;me qui choisit cette date pour vous, et ce, pour chaque facture re&ccedil;ue. La date s&eacute;lectionn&eacute;e doit &ecirc;tre d'au moins trois jours ouvrables avant la date de paiement d&ucirc; nous assurant un temps opportun pour recevoir et publier le paiement &agrave; votre compte. Nous ne sommes pas responsables des co&ucirc;ts, d&eacute;penses ou autres dommages que vous risquez d'encourir si votre paiement n'est pas re&ccedil;u par le facturier &agrave; date ou avant la date de paiement d&ucirc;. Nous ne sommes pas responsables de tout d&eacute;faut ou d&eacute;lai &agrave; compl&eacute;ter un paiement d&ucirc; pour une des raisons suivantes : <ol> <li>Votre compte de paiement ne contient pas les fonds suffisants pour compl&eacute;ter le paiement ou la charge est rejet&eacute;e ou retourn&eacute;e par la banque ou institution financi&egrave;re.</li> <li>Votre compte de paiement est ferm&eacute;.</li> <li>Vous &ecirc;tes identifi&eacute; comme un risque au cr&eacute;dit.</li> <li>Le facturier rejette ou retourne le paiement pour toute raison.</li> <li>Votre &eacute;quipement, logiciel ou autre lien de communication ne fonctionne pas convenablement.</li> <li>Le Service Billtrust est en panne et vous savez ou avez &eacute;t&eacute; averti du probl&egrave;me avant d'envoyer votre paiement.</li> <li>Vous nous avez envoy&eacute; des renseignements erron&eacute;s &agrave; propos du facturier.</li> <li>Le facturier n'a pas bien trait&eacute; ou publi&eacute; tout paiement &agrave; temps ou en retard.</li> <li>Toute circonstance hors de notre contr&ocirc;le (par exemple : un feu, une inondation, interf&eacute;rence d'une source ext&eacute;rieure, d&eacute;lais postaux) emp&ecirc;chant ou retardant le transfert ou le paiement d'&ecirc;tre compl&eacute;t&eacute;.</li> </ol> <p>Nous pouvons fixer un montant maximal en dollars pour les paiements et/ou refuser de permettre tout paiement de facture si nous croyons raisonnablement qu'un tel refus est n&eacute;cessaire ou conseill&eacute; pour des raisons de s&eacute;curit&eacute;. <p>Si nous effectuons un paiement deux fois ou au mauvais montant, nous ferons notre possible pour r&eacute;cup&eacute;rer vos fonds du facturier. Par contre, si un paiement en trop occasionne un cr&eacute;dit &agrave; votre compte avec un facturier, nous pourrions vous avertir du fait et vous serez responsable de prendre les mesures n&eacute;cessaires avec le facturier pour recevoir un remboursement de cr&eacute;dit ou le faire appliquer sur d'autres soldes. Vous serez toujours responsable de nous rembourser tout fonds que nous avons pay&eacute; en votre nom. <p><b>Autres dispositions.</b> Ni la pr&eacute;sente entente ni aucune partie de la pr&eacute;sente ne peut &ecirc;tre c&eacute;d&eacute;e, accord&eacute;e en sous licence ou transf&eacute;r&eacute;e par vous sans pr&eacute;alablement avoir re&ccedil;u notre consentement &eacute;crit. Si une disposition quelconque de la pr&eacute;sente entente est inex&eacute;cutable, la validit&eacute; et l'applicabilit&eacute; des autres dispositions ne seront pas affect&eacute;es. Le d&eacute;faut d'une des parties &agrave; appliquer une disposition de la pr&eacute;sente entente ne peut &ecirc;tre interpr&eacute;t&eacute; comme une renonciation &agrave; cette disposition ou du droit &agrave; appliquer cette disposition. Cette entente devra &ecirc;tre r&eacute;gie et interpr&eacute;t&eacute;e selon les lois de l'&Eacute;tat du New-Jersey, sans tenir compte des conflits en mati&egrave;re de loi. Vous consentez par la pr&eacute;sente &agrave; la juridiction des tribunaux du New-Jersey et des tribunaux f&eacute;d&eacute;raux au sein de l'&eacute;tat en ce qui concerne toute r&eacute;clamation relative &agrave; cette entente. Les sections d'exon&eacute;ration de garantie, d'indemnisation et autres dispositions de cette entente survivront &agrave; la r&eacute;siliation de cette entente. Les parties conviennent que les communications relatives &agrave; cette entente envoy&eacute;es par courrier &eacute;lectronique constituent un &laquo; &eacute;crit &raquo; &agrave; toutes fins, y compris la notification, en vertu de la pr&eacute;sente entente. <p><b>Entente int&eacute;grale.</b> Ces termes et tous termes ou r&egrave;glements communiqu&eacute;s dans le site de Billtrust en rapport avec l'utilisation des Services Billtrust constituent la totalit&eacute; de l'entente entre vous et nous en ce qui concerne le Service Billtrust et remplacent toute autre entente orale ou &eacute;crite. <p><b>Copropri&eacute;taires.</b> Vous pouvez ouvrir votre compte afin d'utiliser le Service Billtrust avec un tiers. Un compte qui a plus d'un propri&eacute;taire est appel&eacute; un compte joint. Chaque copropri&eacute;taire est li&eacute; par tous les termes et dispositions de cette entente et toutes les r&eacute;f&eacute;rences &agrave; &laquo; vous &raquo; et &laquo; votre &raquo; dans l'entente doivent inclure tous les copropri&eacute;taires. Chaque copropri&eacute;taire convient d'&ecirc;tre responsable conjointement et individuellement de tous frais et autres obligations s'il y a lieu de chacun et de tous les copropri&eacute;taires faisant partie de cette entente. Sauf si nous en sommes autrement avis&eacute;s par &eacute;crit par tous les propri&eacute;taires du compte, chaque copropri&eacute;taire a pleine autorit&eacute; afin d'utiliser le Service Billtrust, le site Billtrust et les donn&eacute;es comme s'il en &eacute;tait le propri&eacute;taire unique, et sans le consentement ou le pr&eacute;avis de tout autre copropri&eacute;taire. De tels pouvoirs comprennent, sans s'y limiter, le pouvoir de : (a) visionner les donn&eacute;es de facturation et payer des factures ou autres obligations de tout copropri&eacute;taire; (b) ordonner un paiement ou un transfert de fonds du compte de paiement, que le copropri&eacute;taire soit, ou non, le propri&eacute;taire du compte de paiement; (c) recevoir des avis, confirmations, relev&eacute;s, demandes ou autres communications concernant le Service Billtrust pour, et au nom de, tous les propri&eacute;taires; (d) mettre fin, modifier ou renoncer &agrave; toute disposition de cette entente dans la mesure autoris&eacute;e par les pr&eacute;sentes; et (e) fermer le compte &agrave; tout moment. Sauf si nous en sommes avis&eacute;s par &eacute;crit par tous les propri&eacute;taires d'un compte, nous pouvons : (a) honorer les commandes et suivre les instructions de tout copropri&eacute;taire, sans responsabilit&eacute; envers le ou les autre(s) copropri&eacute;taire(s), et sans &ecirc;tre dans l'obligation d'en aviser les autres copropri&eacute;taires, ou demander si les autres propri&eacute;taires sont d'accord; (b) honorer tout ordre de paiement provenant d'un propri&eacute;taire du compte conjoint m&ecirc;me si cela peut occasionner un d&eacute;couvert dans un compte (et tous les copropri&eacute;taires sont conjointement et solidairement responsables pour le remboursement des d&eacute;couverts cr&eacute;&eacute;s par un copropri&eacute;taire); (c) honorer les demandes d'arr&ecirc;t de paiement (incluant les demandes qu'aucun autre paiement ne soit permis de ce compte) de tout copropri&eacute;taire, que la demande de paiement initiale ait &eacute;t&eacute; autoris&eacute;e par ce propri&eacute;taire ou un autre copropri&eacute;taire; et (d) traiter tout avis requis ou autoris&eacute; &agrave; &ecirc;tre donn&eacute; concernant le compte comme &eacute;tant donn&eacute; &agrave; tous les copropri&eacute;taires lorsqu'un tel avis est donn&eacute; &agrave; un des copropri&eacute;taires.
Output for 5.3.0 - 5.3.29
<p>Factor Systems, inc. Billtrust CMB, (&Acirc;&laquo; nous &Acirc;&raquo;, &Acirc;&laquo; notre &Acirc;&raquo;, &Acirc;&laquo; nos &Acirc;&raquo;) et vous concluez cette entente dans le but de recevoir un acc&Atilde;&uml;s &Atilde;&nbsp; nos services de facturation, paiement et gestion en ligne (&Acirc;&laquo; Services Billtrust &Acirc;&raquo;, &Acirc;&laquo; Service Billtrust &Acirc;&raquo;) au nom de <?= T('tm.LongCompanyName')?> (&Acirc;&laquo; Facturier &Acirc;&raquo;). <p><b>Frais.</b> Il n'y a pr&Atilde;&copy;sentement aucuns frais de Billtrust ou de <?= T('tm.LongCompanyName')?> pour l'utilisation des Services Billtrust. <p><b>Permis.</b> Services Billtrust est une entreprise de biens de valeur et de secrets commerciaux. Nous sommes une soci&Atilde;&copy;t&Atilde;&copy; de services de pr&Atilde;&copy;sentation et de paiement de facture, et non une soci&Atilde;&copy;t&Atilde;&copy; de fiducie ou une banque, nous ne sommes pas assur&Atilde;&copy;s par l'IDEC. Durant le terme de cette entente, nous vous fournissons une licence limit&Atilde;&copy;e, non-exclusive et non-transf&Atilde;&copy;rable pour l'utilisation des Services Billtrust du moment qu'ils sont g&Atilde;&copy;n&Atilde;&copy;ralement disponibles et permis par les pr&Atilde;&copy;sentes conditions. La licence fournie n'est pas pour utiliser ou avoir acc&Atilde;&uml;s &Atilde;&nbsp; notre logiciel ou propri&Atilde;&copy;t&Atilde;&copy; pour tout autre but que l'utilisation des Services Billtrust. <p><b>Confidentialit&Atilde;&copy;.</b> Nous ne vendons pas les noms de clients individuels ou les renseignements personnels priv&Atilde;&copy;s &Atilde;&nbsp; de tierces parties, et n'avons aucune intention de le faire &Atilde;&nbsp; l'avenir. Notre politique de confidentialit&Atilde;&copy; officielle est affich&Atilde;&copy;e sur le site Web de Billtrust. En utilisant le service Billtrust, vous garantissez que vous &Atilde;&ordf;tes l'unique propri&Atilde;&copy;taire des renseignements de votre compte de facturation, ou que vous &Atilde;&ordf;tes autoris&Atilde;&copy; par tous les propri&Atilde;&copy;taires des renseignements du compte de facturation &Atilde;&nbsp; nous autoriser &Atilde;&nbsp; utiliser l'information aux buts d&Atilde;&copy;finis ci-dessus. Nous remettrons de l'information &Atilde;&nbsp; votre sujet &Atilde;&nbsp; de tierces parties si : <ol> <li>il est n&Atilde;&copy;cessaire pour compl&Atilde;&copy;ter une transaction;</li> <li>il est n&Atilde;&copy;cessaire pour v&Atilde;&copy;rifier l'existence et l'&Atilde;&copy;tat de votre compte de d&Atilde;&copy;p&Atilde;&acute;t;</li> <li>il est n&Atilde;&copy;cessaire pour se conformer avec une agence gouvernementale ou un ordre du tribunal;</li> <li>il est permis par la loi;</li> <li>vous nous donnez votre accord par &Atilde;&copy;crit;</li> <li>vous nous demandez d'aider avec l'annonce d'un paiement &Atilde;&nbsp; <?= T('tm.LongCompanyName')?>.</li> </ol> <p><b>Indemnit&Atilde;&copy;.</b> Vous &Atilde;&ordf;tes d'accord de nous d&Atilde;&copy;fendre, nous indemniser et nous d&Atilde;&copy;gager de toute r&Atilde;&copy;clamation provenant d'une tierce partie, incluant tous dommages, co&Atilde;&raquo;ts, d&Atilde;&copy;penses et frais d'avocat r&Atilde;&copy;sultant de votre utilisation des services Billtrust. <p><b>Limitations d'usage, obligations et disponibilit&Atilde;&copy;.</b> Vous acceptez de ne pas fournir l'acc&Atilde;&uml;s aux services Billtrust &Atilde;&nbsp; aucune tierce partie autre que vous-m&Atilde;&ordf;me et les copropri&Atilde;&copy;taires de votre compte Billtrust, et vous prendrez les pr&Atilde;&copy;cautions raisonnables pour prot&Atilde;&copy;ger votre num&Atilde;&copy;ro de compte et/ou mot de passe et les conserver confidentiels. Vous acceptez d'utiliser les services Billtrust uniquement &Atilde;&nbsp; des fins l&Atilde;&copy;gales. Vous &Atilde;&ordf;tes responsable de fournir &Atilde;&nbsp; vos propres frais les lignes de t&Atilde;&copy;l&Atilde;&copy;phone, connexion Internet et l'&Atilde;&copy;quipement n&Atilde;&copy;cessaire pour acc&Atilde;&copy;der aux Services Billtrust. Vous devez conserver la confidentialit&Atilde;&copy; de votre num&Atilde;&copy;ro de compte attribu&Atilde;&copy; et/ou mot de passe pour les Services Billtrust, et vous &Atilde;&ordf;tes responsable de tous les co&Atilde;&raquo;ts encourus sous votre num&Atilde;&copy;ro de compte, sauf s'il y a des indications contraires sous ces termes. La disponibilit&Atilde;&copy; du Service Billtrust peut &Atilde;&ordf;tre sujette &Atilde;&nbsp; des interruptions ou d&Atilde;&copy;lais dus &Atilde;&nbsp; des causes hors de notre contr&Atilde;&acute;le. <p><b>Les changements au Service Billtrust et &Atilde;&nbsp; cette entente.</b> Nous conservons le droit de modifier les Services Billtrust et cette entente incluant les frais, &Atilde;&nbsp; notre enti&Atilde;&uml;re discr&Atilde;&copy;tion et de temps &Atilde;&nbsp; autre, sans pr&Atilde;&copy;avis sauf tel que requis par la loi applicable. Si vous n'&Atilde;&ordf;tes pas d'accord avec tout amendement, vous pouvez arr&Atilde;&ordf;ter d'utiliser les Services Billtrust et mettre fin &Atilde;&nbsp; cette entente telle que d&Atilde;&copy;crite ci-dessous. Votre utilisation des Services Billtrust, apr&Atilde;&uml;s avoir &Atilde;&copy;t&Atilde;&copy; averti de tout changement, constituera en soi votre accord au changement. <p><b>M&Atilde;&copy;thode de paiement.</b> Si vous choisissez d'utiliser ce service de paiement, nous effectuerons les paiements pour vous &Atilde;&copy;lectroniquement, soit par carte de cr&Atilde;&copy;dit ou par transfert &Atilde;&copy;lectronique de fonds (TEF) selon votre demande. Chaque paiement qui sera effectu&Atilde;&copy; de cette mani&Atilde;&uml;re vous sera identifi&Atilde;&copy; au moment o&Atilde;&sup1; vous nous demandez d'effectuer un paiement. Chaque paiement sera effectu&Atilde;&copy; par vous pour payer des produits commerciaux ou des services fournis par <?= T('tm.LongCompanyName')?>. <p><b>Jour ouvrable.</b> Un jour ouvrable est d&Atilde;&copy;fini comme du lundi au vendredi excluant les jours f&Atilde;&copy;ri&Atilde;&copy;s de la Banque du Canada. Toutes transactions de facturation amorc&Atilde;&copy;es apr&Atilde;&uml;s l'heure de tomb&Atilde;&copy;e seront consid&Atilde;&copy;r&Atilde;&copy;es comme amorc&Atilde;&copy;es le jour ouvrable suivant. Les heures de tomb&Atilde;&copy;e des paiements sont d&Atilde;&copy;finies sur le site Web du service de facturation. <p><b>Autorit&Atilde;&copy; de d&Atilde;&copy;biter un compte.</b> Vous nous autorisez &Atilde;&nbsp; d&Atilde;&copy;biter n'importe quel de vos comptes de d&Atilde;&copy;p&Atilde;&acute;t afin de financer les paiements que vous avez amorc&Atilde;&copy;s avec le Service Billtrust. Une telle charge peut prendre la forme d'un paiement par carte de cr&Atilde;&copy;dit, un entr&Atilde;&copy;e de d&Atilde;&copy;bit TEF ou autre transfert &Atilde;&copy;lectronique. 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Les exceptions sont faites &Atilde;&nbsp; notre enti&Atilde;&uml;re discr&Atilde;&copy;tion. <p>Quand vous nous contactez, vous devez : <ol> <li>Fournir votre nom, num&Atilde;&copy;ro de compte, adresse courriel et facultativement votre mot de passe pour le Service Billtrust.</li> <li>D&Atilde;&copy;crire le paiement et/ou transfert que vous &Atilde;&ordf;tes incertain de (nom du facturier, renseignements sur le compte, date de la transaction, montant de la transaction) et fournir une explication claire de pourquoi vous croyez qu'il y a une erreur.</li> <li>Fournir un montant en dollars pour l'erreur soup&Atilde;&sect;onn&Atilde;&copy;e. Si vous nous le dites oralement ou par courrier &Atilde;&copy;lectronique, il est possible que nous vous demandions d'envoyer votre plainte par &Atilde;&copy;crit dans les dix (10) jours ouvrables. Nous vous r&Atilde;&copy;pondrons avec un r&Atilde;&copy;sultat dans les dix (10) jours suivant la r&Atilde;&copy;ception de votre plainte, et nous corrigerons rapidement toute erreur caus&Atilde;&copy;e par notre service. Dans certains cas, plus de temps est requis. Dans ce cas, vous serez inform&Atilde;&copy; du d&Atilde;&copy;lai et de la r&Atilde;&copy;solution dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables. Si nous vous demandons de confirmer la question ou plainte par &Atilde;&copy;crit, et que nous ne la recevons pas dans les dix (10) jours ouvrables, nous pourrions de ne pas cr&Atilde;&copy;diter votre compte.</li> </ol> <p>Si nous d&Atilde;&copy;cidons qu'il n'y a pas d'erreur, nous vous posterons ou transmettrons une explication &Atilde;&copy;crite dans les trois (3) jours ouvrables apr&Atilde;&uml;s avoir termin&Atilde;&copy; notre enqu&Atilde;&ordf;te. Dans les dix (10) jours ouvrables de cette explication, nous pr&Atilde;&copy;l&Atilde;&uml;verons votre compte du montant que nous vous avons cr&Atilde;&copy;dit&Atilde;&copy;. Les copies des documents que nous avons utilis&Atilde;&copy;s pour notre enqu&Atilde;&ordf;te seront fournies sur demande. <p><b>Transmission &Atilde;&copy;lectronique.</b> Vous acceptez de recevoir cette entente ou quelque ou toute information et/ou avis &Atilde;&copy;crit requis par la loi et r&Atilde;&uml;glements applicables et toutes autres communications &Atilde;&copy;lectroniques par courriel ou au sein des Services Billtrust. Les sp&Atilde;&copy;cifications techniques sp&Atilde;&copy;ciales, incluant les exigences minimales du navigateur n&Atilde;&copy;cessaires pour utiliser le site BillTrust, et pour recevoir les communications &Atilde;&copy;lectroniquement, sont divulgu&Atilde;&copy;es dans les sections FAQ du site Billtrust. 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La r&Atilde;&copy;siliation de cette entente ne devra pas toucher les frais que vous nous devez d&Atilde;&copy;j&Atilde;&nbsp;. <p><b>Exon&Atilde;&copy;ration de garantie.</b> VOUS ACCEPTEZ FORMELLEMENT QUE L'UTILISATION DU SERVICE BILLTRUST ET LES DONN&Atilde;�ES SONT &Atilde;� VOTRE PROPRE RISQUE ET LES SERVICES BILLTRUST, LE SITE BILLTRUST ET LES DONN&Atilde;�ES SONT FOURNIS &Acirc;&laquo; TELS QUELS &Acirc;&raquo; SANS GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT INCLUANT SANS LIMITATION, GARANTIE DE DISPONIBILIT&Atilde;�, S&Atilde;�CURIT&Atilde;�, SANS VIOLATION, VALEUR MARCHANDE OU ADAPT&Atilde;�S POUR UN USAGE PARTICULIER. <p><b>Limites de responsabilit&Atilde;&copy;.</b> EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, SP&Atilde;�CIAUX, CONS&Atilde;�CUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS (M&Atilde;�ME SI INFORM&Atilde;� DE LA POSSIBILIT&Atilde;� DE TELLES PERTES) R&Atilde;�SULTANT DE QUELQUE MANI&Atilde;�RE DU SERVICE BILLTRUST. 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Par contre, si un paiement en trop occasionne un cr&Atilde;&copy;dit &Atilde;&nbsp; votre compte avec un facturier, nous pourrions vous avertir du fait et vous serez responsable de prendre les mesures n&Atilde;&copy;cessaires avec le facturier pour recevoir un remboursement de cr&Atilde;&copy;dit ou le faire appliquer sur d'autres soldes. Vous serez toujours responsable de nous rembourser tout fonds que nous avons pay&Atilde;&copy; en votre nom. <p><b>Autres dispositions.</b> Ni la pr&Atilde;&copy;sente entente ni aucune partie de la pr&Atilde;&copy;sente ne peut &Atilde;&ordf;tre c&Atilde;&copy;d&Atilde;&copy;e, accord&Atilde;&copy;e en sous licence ou transf&Atilde;&copy;r&Atilde;&copy;e par vous sans pr&Atilde;&copy;alablement avoir re&Atilde;&sect;u notre consentement &Atilde;&copy;crit. 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