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- <!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN"> <html> <head> <META http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8"> </head> <body> <a name="0.1_top"></a> <div> <h2>Acceptation des termes</h2> <p>En participant au service eBill Consumers Energy’s C& et/ou l'un des modes de paiement électronique de facture de Consumers Energy, vous vous engagez à être lié par les termes énoncés ci-dessous.</p> <h2>Définitions</h2> <p><strong>Communications</strong> – Les avis de factures ou autres avis importants à propos de votre compte vous seront envoyés par voie électronique à partir de l'adresse courriel suivante : <a href="mailto:ebill@consumersenergy.com" target="_blank">ebill@consumersenergy.com</a>. Veuillez consulter votre facture ou le site Web de Consumers Energy pour les informations de contact. Ajoutez cette adresse courriel à votre carnet d'adresses afin qu'elle ne soit pas identifiée comme pourriel par les logiciels de filtrage du courriel que vous utilisez. <p><strong>Consumers Energy</strong> – La société Consumers Energy</p> <p><strong>Paiement récurrent ACH</strong> – Une option de paiement électronique gratuite par laquelle les paiements sont déduits automatiquement d'un compte financier le jour de l'émission de la facture, la date de paiement n'étant pas basée sur la date d'échéance.</p> <p><strong>eBill</strong> – L'avis électronique à une adresse courriel désignée par le client qu'une facture a été émise par Consumers Energy. C&I Service eBill.</p> <p><strong>C&I Service eBill</strong> – Le nom d'utilisateur et mot de passe - zone protégée du C&, Service eBill, par lequel est offert le paiement de facture et de présentation électronique.</p> <p><strong>Paiement unique par ACH</strong> – L'option de paiement électronique sans frais par lequel les paiements de facture sont programmés manuellement pour être déduits du compte financier d'un client au montant et le jour choisis par le client.</p> <p><strong>Nom d'utilisateur</strong> – Un nom de connexion unique choisi par le client lors de son inscription au C&I service eBill.</p> <p> <a href="#0.1_top »>Retour en haut</a></p> <h2>Inscription</h2> <p>L'inscription d'une option de paiement est complétée par le C&I service eBill. En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez que vous : i) utilisez votre identité réelle et toutes les informations que vous fournissez à Consumers Energy sont exactes et complètes ii) êtes autorisé à accéder aux informations relatives aux comptes attachés au nom d'utilisateur. Dans un cas comme dans l'autre, vous devez nous aviser immédiatement et cesser d'utiliser le système, si vous avez accès à des informations de compte et que vous ne devriez pas. Vous acceptez également que les informations que vous fournissez à Consumers Energy soient vérifiées pour leur précision et que Consumers Energy a le droit d'obtenir des informations financières, concernant votre compte, de votre institution financière afin de résoudre des problèmes de publication.</p> <h2>Présentation des factures électroniques – Remplacement des factures physiques</h2> <p>Une fois que vous êtes inscrit au C&I service eBill, vous ne recevrez plus de facture papier. Lorsqu'une nouvelle facture est offerte, vous recevrez un avis par courriel à cet effet. Consumers Energy tentera de présenter votre eBill rapidement. Par contre, il est de votre responsabilité de fournir une adresse courriel afin de recevoir cet avis ou de vous connecter au service eBill pour accéder à votre facture si vous ne recevez pas d'avis par courriel. Vous devez contacter Consumers Energy au numéro de téléphone qui se trouve sur votre facture ou visiter le site Web pour les informations de contact si vous n'avez pas accès à votre facture en ligne. Il est également de votre entière responsabilité de payer vos factures Consumers Energy à temps. Les avis de factures ou autres avis importants à propos de votre compte vous seront envoyés par voie électronique à partir de l'adresse courriel suivante : <a href=" mailto:ebill@consumersenergy.com " target="_blank ">ebill@consumersenergy.com</a>. Veuillez ajouter cette adresse courriel à votre carnet d'adresses afin qu'elle ne soit pas identifiée comme pourriel par les logiciels de filtrage du courriel que vous utilisez. </p> <p>L'historique de facturation est offert par le service eBill. Vous devez contacter Consumers Energy au numéro de téléphone qui se trouve sur votre facture ou visiter le site Web pour recevoir des informations additionnelles à propos de votre facture.</p> <h2>Options de paiement</h2> <p><strong>Options de paiement électronique</strong> – les eBills peuvent être payés par le C&I service électronique eBill de deux différentes façons :</p> <p><strong>Paiement récurrent ACH</strong> — Vous pouvez programmer des paiements récurrents électroniques qui seront retirés de votre compte financier. Si vous choisissez cette option de paiement électronique, votre paiement sera traité la journée que votre facture est émise, le moment de la déduction est basé sur la date d'émission de la facture et non sur la date d'échéance et la facture est présentée à votre institution financière pour obtenir un paiement le soir même.</p> <p>Avec cette option de paiement, les paiements effectués avant la date d'inscription qui n'ont pas encore été portés à votre compte, ne seront pas pris en considération pour votre solde.</p> <p><strong>Paiement unique ACH</strong> — Si vous choisissez d'utiliser l'option de paiement unique, vous devrez vous connecter au C&I service eBill chaque mois et choisir le montant et la date de votre paiement avant la date d'échéance de votre facture pour assurer le paiement en temps opportun.</p> <p><strong>Remarque :</strong>vous pouvez changer de méthode de paiement à tout moment en visitant le C&I service eBill. Il est également de votre entière responsabilité de payer vos factures à temps. Pour plus d'options de paiement, veuillez visiter le site Web de Consumers Energy.</p> <p><a href=«#0.1_top»>Retour en haut</a></p> <h2>Autorisation de paiement électronique </h2> <p>Lorsque vous choisissez une option de paiement électronique, vous autorisez Consumers Energy à retirer des fonds de votre compte de paiement désigné pour le montant que vous avez autorisé. Vous déclarez et garantissez également que vous êtes légalement autorisé à effectuer des retraits de votre compte de paiement désigné, et à permettre à d'autres de faire des retraits de ce compte en votre nom.</p> <h2>Annuler des paiements électroniques en attente</h2> <p>Les clients qui utilisent la méthode de paiement unique du C&I service eBill peuvent annuler un paiement prévu jusqu'à la date et l'heure indiquées sur l'onglet de paiement du C&I service eBill.</p> <p>Les clients qui ont choisi l'option de paiements récurrents ACH doivent se désinscrire de cette option afin d'arrêter le retrait pour les paiements suivants.</p> <p>Consumers Energy ne fournira aucune aide pour les demandes d'arrêt de paiement. Pour arrêter un paiement, veuillez contacter directement votre institution financière. Votre institution financière pourrait facturer des frais pour ce service.</p> <p>Si un paiement électronique est annulé, nous continuerons de vous avertir lorsque les prochaines factures pourront être visionnées.</p> <h2>Transactions qui échouent</h2> <p>Consumers Energy ne sera pas responsable de son incapacité à traiter les paiements électroniques autorisés par vous dans les circonstances suivantes :</p> <p>Les fonds de votre compte de paiement sont insuffisants pour compléter la transaction</p> <p>Vous n'avez pas fourni les bonnes informations de compte de paiement à Consumers Energy</p> <p>Des circonstances hors de notre contrôle ont empêché la bonne exécution de la transaction. De telles circonstances incluent, par exemple, mais sans s'y limiter, une inondation, un feu, une interférence venant d'une force extérieure, ou un dysfonctionnement provenant d'un tiers du centre de traitement des paiements.</p> <p>SI AUCUNE DES CIRCONSTANCES MENTIONNÉES CI-DESSUS N'EXISTE, LA RESPONSABILITÉ DE CONSUMERS ENERGY POUR UN RETRAIT INCORRECT DE FONDS SERA LIMITÉE AU MONTANT DE CE RETRAIT.</p> <p><a href=«#0.1_top»>Retour en haut</a></p> <h2>Frais </h2> <p>Consumers Energy offre le C&I service eBill sans-frais ainsi que les options de paiement électroniques mentionnées ci-dessus. Nous nous réservons le droit d'imposer et/ou de facturer à l'avenir. Dans ce cas, vous en seriez averti à l'avance, mais toute utilisation, après avoir reçu cet avis, constituerait un accord à payer ce frais. Les frais imposés par votre institution financière sont à votre entière responsabilité. Vous êtes également responsable de tout, s'ils existent, frais téléphonique et frais pour un service Internet qui serait fixé par votre fournisseur Internet.</p> <h2>Changements dans vos informations </h2> <p>Il est de votre entière responsabilité de vous assurer que le contact et les informations de compte reliés au nom d'utilisateur de votre C&I service eBill, incluant, mais non limité à votre nom et votre adresse courriel, soient toujours actuels et justes. Vous devez vous connecter au C&I service eBill afin de mettre à jour cette information, s'il y a des changements.</p> <h2>Désinscription </h2> <p>Vous pouvez vous désinscrire de votre option de paiement à tout moment en visitant le C&I service eBill.</p> <p>Les paiements récurrents qui étaient prévus pour un retrait à votre compte de paiement avant votre désinscription peuvent encore être déduits</p> <p>Le fait de vous désinscrire de votre option de paiement, ne supprime pas pour autant vos informations financières. Pour supprimer vos informations financières, cliquez sur l'onglet de Configuration de paiement et allez à la section appropriée et supprimez.</p> <h2>Sécurité du nom d'utilisateur et du mot de passe </h2> <p>Vous êtes responsable de la sécurité de votre nom d'utilisateur et mot de passe reliés à votre service de facture électrique. Vous ne devriez jamais divulguer vos nom d'utilisateur, mot de passe ou votre numéro de compte Consumers Energy. Si vous pensez que la sécurité de votre information de compte en ligne est compromise ou que quelqu'un tente de transférer de l'argent de votre compte de paiement sans votre permission, vous devrez en aviser Consumers Energy immédiatement.</p> <p>Vous êtes entièrement responsable de toutes les transactions et paiements effectués avec votre nom d'utilisateur et mot de passe. En plus d'aviser Consumers Energy tel que susmentionné, vous devriez contacter votre institution financière et rapporter toutes transactions non autorisées.</p> <p><a href=«#0.1_top»>Retour en haut</a></p> <h2>Erreurs et questions</h2> <p>Contactez Consumers Energy pour rapporter toute erreur dans votre facture électronique ou transaction(s) de paiement électronique ou pour demander des questions à propos de votre compte en ligne.</p> <h2>Exclusion de garanties</h2> <p>VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE :</p> <p>VOTRE UTILISATION DU SERVICE ÉLECTRONIQUE DE CONSUMERS ENERGY ET DE SES OPTIONS DE PAIEMENT (COLLECTIVEMENT « LE SERVICE ») EST À VOTRE RISQUE. LE SERVICE EST FOURNI SUR UNE BASE « TELLE QUELLE » ET « SUR DISPONIBILITÉ ». CONSUMERS ENERGY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE TOUTE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S\'Y LIMITER, AUX GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D\'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D\'ABSENCE DE CONTREFAÇON.</p> </p>DE PLUS, VOUS COMPRENEZ EXPRESSÉMENT ET ACCEPTEZ QUE CONSUMERS ENERGY NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE RÉPONDE À VOS EXIGENCES OU QU\'IL N\'Y AIT PAS D\'ERREUR DANS LE SERVICE OU LES INFORMATIONS FOURNIS. CONSUMER ENERGY NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE FONCTIONNERA BIEN AVEC VOS ÉQUIPEMENTS, OU QUE LES FICHIERS, CONTENU ET/OU AUTRES INFORMATIONS, OBTENUS OU TÉLÉCHARGÉS PAR LE SERVICE NE CONTIENDRONT PAS DE VIRUS INFORMATIQUE OU AUTRE CODE DESTRUCTEUR.</p> <p><a href="#0.1_top ">Back to top</a></p> <h2>Limitation des recours et de responsabilité</h2> <p>VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE SEUL RECOURS RÉSULTANT DE VOTRE INCAPACITÉ D\'UTILISER OU D\'ACCÉDER AU SERVICE OU SITE WEB DE CONSUMERS ENERGY OU DE TOUT AUTRE PROBLÈME RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU SITE WEB, EST DE FAIRE UN PAIEMENT À VOTRE NOM EN UTILISANT UNE MÉTHODE DE PAIEMENT NON-ÉLECTRONIQUE.</p> <p>EN AUCUN CAS, CONSUMERS ENERGY NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS NON LIMITÉ À, LES PERTES RELIÉES À L\'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, LES PERTES DE DONNÉES, LES PERTES DE PROFIT, DE CLIENTÈLE OU DES DOMMAGES AU SYSTÈMES OU DONNÉES QUE CE SOIT DANS UN LITIGE, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRES, MÊME SI CONSUMERS ENERGY A ÉTÉ INFORMÉ DE CETTE POSSIBILITÉ.</p> <h2>Droits réservés de Consumers EnergyRights</h2> <p>En plus des autres droits de Consumers Energy, Consumers Energy se réserve le droit de résilier, d\'annuler ou de modifier, en tout ou en partie, le service de facture électronique et ce, à tout moment et de temps à autre à son entière discrétion.</p> <h2>Entente complète</h2> <p>Vous reconnaissez que ces termes constituent l\'entente intégrale et exclusive de services à être fournis, qu\'ils remplacent tout accord précédent et qu\'ils ne peuvent être modifiés que par écrit. Ces termes ne peuvent être modifiés ou changés verbalement par un employé de Consumers Energy ou un de ses représentants.</p> </p></div> </body></html>
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Archived branches
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- 2020-03-21 RFC: Is_Literal - declined
- 2020-12-04 Enumerations - included in PHP 8.1
- 2018-06-15 Typed Properties v2 - implemented in PHP 7.4
- 2016-08-12 Object typehint - included in PHP 7.2
- 2016-08-14 Arrow functions - withdrawn
- 2016-05-29 array_change_keys() - withdrawn
- 2016-04-19 Lexical scope support for anonymous classes - suspended
- 2016-04-17 Functional Interfaces - declined
- 2016-03-16 Typed Properties - superseded in favor of Typed Properties 2.0
- 2015-08-27 Callable Prototypes - declined
- 2015-05-01 Short Closures - declined / withdrawn in favor of Arrow Functions
- 2015-02-18 Scalar type hints v5 - included in PHP 7
- 2015-02-14 Union Types - declined
- 2013-09-22 Anonymous classes - included in PHP 7