<?php
$str = "<p>Factor Systems, inc. Billtrust CMB, (« nous », « notre », « nos ») et vous concluez cette entente
dans le but de recevoir un accès à
nos services de facturation, paiement et gestion en ligne (« Services
Billtrust », « Service Billtrust ») au nom de <?= T('tm.LongCompanyName')?> (« Facturier »).
<p><b>Frais.</b> Il n'y a présentement aucuns frais de Billtrust ou de <?= T('tm.LongCompanyName')?> pour l'utilisation des Services Billtrust.
<p><b>Permis.</b> Services Billtrust est une entreprise de biens de valeur et de
secrets commerciaux. Nous sommes une société de services de présentation et de paiement de facture,
et non une société de fiducie ou une banque, nous ne sommes pas assurés par l'IDEC. Durant le terme
de cette entente, nous vous fournissons une licence limitée, non-exclusive et non-transférable
pour l'utilisation des Services Billtrust du moment qu'ils sont généralement
disponibles et permis par les présentes conditions.
La licence fournie n'est pas pour utiliser ou avoir accès à notre logiciel ou propriété
pour tout autre but que l'utilisation des Services Billtrust.
<p><b>Confidentialité.</b> Nous ne vendons pas les noms de clients individuels ou les renseignements
personnels privés à de tierces parties, et
n'avons aucune intention de le faire à l'avenir. Notre politique de confidentialité officielle est affichée sur
le site Web de Billtrust.
En utilisant le service Billtrust, vous garantissez que vous êtes l'unique propriétaire des renseignements de votre
compte de facturation, ou que vous êtes autorisé
par tous les propriétaires des renseignements du compte de facturation à nous autoriser à
utiliser l'information aux buts définis ci-dessus.
Nous remettrons de l'information à votre sujet à de tierces parties si :
<ol>
<li>il est nécessaire pour compléter une transaction;</li>
<li>il est nécessaire pour vérifier l'existence et l'état de votre
compte de dépôt;</li>
<li>il est nécessaire pour se conformer avec une agence gouvernementale ou un ordre du tribunal;</li>
<li>il est permis par la loi;</li>
<li>vous nous donnez votre accord par écrit;</li>
<li>vous nous demandez d'aider avec l'annonce d'un paiement à <?= T('tm.LongCompanyName')?>.</li>
</ol>
<p><b>Indemnité.</b> Vous êtes d'accord de nous défendre, nous indemniser
et nous dégager de toute réclamation provenant d'une tierce partie,
incluant tous dommages, coûts, dépenses et frais d'avocat résultant de votre
utilisation des services Billtrust.
<p><b>Limitations d'usage, obligations et disponibilité.</b>Vous acceptez de ne
pas fournir l'accès aux services Billtrust
à aucune tierce partie autre que vous-même et les copropriétaires de votre compte Billtrust,
et vous prendrez les précautions raisonnables
pour protéger votre numéro de compte et/ou mot de passe et les conserver confidentiels.
Vous acceptez d'utiliser les services Billtrust uniquement à des fins légales.
Vous êtes responsable de fournir à vos propres frais les lignes de téléphone,
connexion Internet et l'équipement nécessaire pour
accéder aux Services Billtrust. Vous devez conserver la confidentialité de votre
numéro de compte attribué et/ou mot de passe pour les
Services Billtrust, et vous êtes responsable de tous les coûts encourus sous votre
numéro de compte, sauf s'il y a des indications contraires sous ces termes.
La disponibilité du Service Billtrust peut être sujette à des interruptions ou
délais dus à des causes hors de notre contrôle.
<p><b>Les changements au Service Billtrust et à cette entente.</b>Nous conservons le
droit de modifier les Services Billtrust et cette entente
incluant les frais, à notre entière discrétion et de temps à autre, sans préavis sauf tel
que requis par la loi applicable.
Si vous n'êtes pas d'accord avec tout amendement, vous pouvez arrêter d'utiliser les Services Billtrust
et mettre fin à cette entente telle que décrite ci-dessous.
Votre utilisation des Services Billtrust après que vous aurez été averti de tout changement
constituera en soi votre accord au changement.
<p><b>Méthode de paiement.</b> Si vous choisissez d'utiliser ce service de paiement,
nous ferons les paiements pour vous électroniquement par chambre de compensation automatisée selon votre demande.
Chaque paiement qui sera fait de cette manière vous sera identifié au
moment où vous nous demandez d'effectuer un paiement.
<p><b>Jour ouvrable.</b> Un jour ouvrable est défini du lundi au vendredi,
excluant les congés de la Réserve fédérale américaine. Toutes transactions de facturation amorcées
après l'heure de tombée seront considérées comme amorcées le
jour ouvrable suivant. Les heures de tombée des paiements sont définies sur le site Web du service de facturation.
<p><b>Autorité de débiter un compte.</b> Vous nous autorisez à débiter n'importe quel de vos comptes de
dépôt afin de financer les paiements
que vous avez amorcés avec le Service Billtrust. Une telle charge peut prendre la forme
d'un paiement de carte de crédit, une entrée de débit TEF
ou autre transfert électronique. Vous devrez désigner un compte de règlement
que nous pouvons facturer (le « compte de paiement »), et vous acceptez de maintenir un
solde ou une limite de crédit dans ce compte suffisant pour financer tous les paiements que vous amorcez.
Vous représentez et garantissez que vous avez le droit de nous autoriser à facturer le compte de
paiement pour les paiements que vous amorcez en utilisant le Service Billtrust, et vous
nous indemnisez et nous dégagez de toutes poursuites par tout propriétaire du
compte. Vous acceptez aussi que nous ne sommes pas responsables de tout découvert ou situation de fonds
insuffisants ou frais (incluant, mais non limité à, frais financiers,
frais de retard ou frais similaires) occasionnés par défaut d'avoir maintenu les fonds
suffisants pour tous les paiements que vous amorcez. Vous acceptez également que nous puissions
facturer un frais de service pour tout paiement retourné, incluant, mais non limité à,
retours causés par des fonds insuffisants dans votre compte, votre
compte est fermé ou vous nous avez donné le mauvais
compte ou renseignement d'acheminement. Actuellement, le frais est de 25,00 $ pour tout paiement retourné. Vous
acceptez que si les fonds à votre compte sont insuffisants, nous puissions (mais nous ne sommes
pas dans l'obligation) avancer les fonds afin d'effectuer le paiement au facturier. Vous acceptez de
nous payer rapidement tout montant que nous avons fourni pour financer tout
paiement que vous avez demandé. Vous acceptez de nous aviser rapidement par écrit de tout
changement aux renseignements de votre compte d'institution bancaire et nous autorisez à
débiter ce compte. Vous pouvez arrêter le
paiement d'un versement unique prévu en ligne en contactant <?= T('tm.LongCompanyName')?> au numéro <?= T('tm.PhoneNumber')?> ou en avertissant la banque ou
toute autre institution financière où se trouve votre compte de paiement, oralement ou par
écrit au moins trois jours ouvrables avant la date de paiement prévue.
Nous continuerons de facturer votre compte de paiement pour ce paiement et
pour tout autre paiement automatique jusqu'à ce que vous annuliez les paiements automatiques par le Service Billtrust.
De plus, si notre traitement ACH de votre compte de paiement
est refusé ou nous est retourné, en raison de votre demande à votre banque ou institution financière
d'arrêter le paiement automatique, le facturier pourrait vous facturer des frais pour cette transaction refusée.
Votre banque ou institution financière pourrait exiger que vous donniez une confirmation écrite de
l'arrêt de paiement dans les 14 jours de l'avis oral. Un avis oral peut cesser
d'être effectif après 14 jours.
<p><b>Relevés de facturation.</b>Vous avez l'option de recevoir vos relevés de facturation et/ou factures de <?= T('tm.LongCompanyName')?>
par la poste et/ou par courriel. Veuillez voir l'onglet « Options » pour choisir votre méthode de livraison.
<p><b>Notification de facturation</b> Nous vous enverrons une
notification par courriel quand une nouvelle facture électronique sera disponible au visionnement. Il est de votre entière responsabilité
de planifier un paiement par les Services Billtrust.
<p><b>Procédures si votre numéro de compte et/ou mot de passe ont été perdus, volés ou compromis, ou
s'il y a eu une utilisation non-autorisée de votre compte.</b> Si vous croyez que votre
numéro de compte et/ou mot de passe ont été perdus ou volés, ou que quelqu'un utilise votre numéro de compte et/ou mot de passe
sans votre permission, avisez-nous IMMÉDIATEMENT pour que nous puissions limiter
les pertes possibles. Vous êtes responsable de tout paiement autorisé par l'utilisation de
votre numéro de compte et/ou mot de passe. <BR><BR>Voici nos renseignements de contact direct :
<p>
Numéro de téléphone : (609) 235-1010<br>
Adresse courriel : customerservice@billtrust.com<br>
Adresse postale :<br>
Attention : Service aux clients<br>
100 American Metro Boulevard, Suite 150<br>
Hamilton, NJ 08619
<br>
<p>Si votre relevé de compte de banque affiche des paiements effectués par les Services Billtrust
que vous n'avez pas autorisés, avisez-nous IMMÉDIATEMENT. Si vous ne nous avisez pas
dans les soixante (60) jours après que le relevé vous a été posté, vous pourriez ne pas
être remboursé pour les transferts de fonds électroniques de votre compte après la fermeture de
cette période de soixante (60) jours et avant que vous nous avisiez. Les exceptions sont faites à notre entière discrétion.
<p>Un « transfert de fonds électronique non autorisé » est un transfert de fonds électronique
effectué par une personne qui n'a pas l'autorité réelle, implicite ou apparente
d'utiliser votre compte, et qui n'est pas à votre profit. Si vous donnez votre numéro de compte et/ou votre mot de passe
à une tierce personne, tous les transferts de fonds électroniques effectués par cette personne sont autorisés
sauf et jusqu'à ce que vous nous avisiez que cette personne n'est plus
autorisée.
<p><b>En cas d'erreur ou de question à propos du paiement.</b> TOUTES LES QUESTIONS À PROPOS DES
PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR LES SERVICES BILLTRUST OU AVEC VOTRE NUMÉRO DE COMPTE ET/OU MOT DE PASSE
DOIVENT NOUS ÊTRE ADRESSÉES, FACTOR SYSTEM, INC., ET NON À LA BANQUE OU AUTRE INSTITUTION FINANCIÈRE
OÙ VOUS DÉTENEZ VOTRE COMPTE DE PAIEMENT. Nous sommes responsables des
Services Billtrust et de la résolution de toutes erreurs dans les paiements effectués par les
Services Billtrust ou avec votre numéro de compte et/ou mot de passe.
<p>Vos transactions de paiement apparaîtront sur le relevé émis par la banque ou
autre institution financière où vous détenez votre compte de paiement. CONSERVEZ UNE COPIE
DES INSTRUCTIONS DE PAIEMENT ET VÉRIFIEZ-LES AVEC LE RELEVÉ DE COMPTE QUE VOUS
RECEVEZ DE VOTRE BANQUE OU AUTRE INSTITUTION FINANCIÈRE. Si vous avez des questions
à propos de ces transactions, contactez-nous immédiatement à :
<br>
<br>
Numéro de téléphone : (609) 235-1010<br>
Adresse courriel : customerservice@billtrust.com<br>
Adresse postale :<br>
Attention : Service aux clients<br>
100 American Metro Boulevard, Suite 150<br>
Hamilton, NJ 08619<br>
<br>
<p><b>Procédures d'enquête et de règlement d'erreurs impliquant les transferts de
fonds électroniques.</b>
<p>Nous devons savoir au plus tard soixante (60) jours après que vous ayez reçu le
PREMIER relevé affichant un problème ou une erreur impliquant le transfert de fonds
électronique. Les exceptions sont faites à notre entière discrétion.
<p>Quand vous nous contactez, vous devez :
<ol>
<li>Fournir vos nom, numéro de compte, adresse courriel et facultativement votre mot de passe pour le Service Billtrust.</li>
<li>Décrire le paiement et/ou transfert dont vous êtes incertain (nom du facturier,
renseignements sur le compte, date de la transaction, montant de la transaction) et fournir une explication claire de l'erreur possible.
</li>
<li> Fournir un montant en dollars pour l'erreur soupçonnée. Si vous nous le dites oralement ou
par courrier électronique, il est possible que nous vous demandions d'envoyer
votre plainte par écrit dans les dix (10) jours ouvrables. Nous vous répondrons avec un
résultat dans les dix (10) jours suivant la réception de votre
plainte, et nous corrigerons rapidement toute erreur causée par notre service.
Dans certains cas, plus de temps est requis. Dans ce cas, vous serez informé
du délai et de la résolution dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables.
Si nous vous demandons de confirmer la question ou plainte par
écrit, et que nous ne la recevons pas dans les dix (10) jours ouvrables, nous pourrions de ne pas
créditer votre compte.</li>
</ol>
<p>Si nous décidons qu'il n'y a pas d'erreur, nous vous posterons ou transmettrons une
explication écrite dans les trois (3) jours ouvrables après avoir terminé notre
enquête. Dans les dix (10) jours ouvrables de cette
explication, nous prélèverons votre compte du montant que nous vous avons
crédité. Des copies des documents que nous avons utilisés pour notre enquête seront fournies sur demande.
<p><b>Transmission électronique.</b> Vous acceptez de recevoir cette entente et
toute autre information et/ou avis écrits requis par la loi et
règlements applicables et toute autre communication électronique par courriel ou au sein des
Services Billtrust. Les spécifications techniques spéciales, incluant les exigences minimales du navigateur
nécessaires pour utiliser le site BillTrust, et pour recevoir les
communications électroniquement, sont divulguées dans les sections FAQ du site Billtrust.
Vous acceptez également que nous puissions vous répondre par courriel à toute
communication que vous nous avez envoyée, peu importe si votre communication originale
était un courriel.
<p><b>Notre droit de refuser d'effectuer un paiement.</b> Nous pouvons refuser d'effectuer un paiement que nous croyons être interdit par la loi ou de nature
frauduleuse. Si vous ne maintenez pas un solde dans votre compte de paiement
suffisant pour financer tout paiement que vous amorcez, nous pouvons refuser d'effectuer tout
paiement subséquent pendant aussi longtemps que nous le jugeons nécessaire ou approprié.
Nous nous réservons également le droit, et vous avertirons rapidement de notre décision, de refuser
d'effectuer un autre paiement.</p>
<p><b>Changements à vos renseignements.</b> Les changements à
votre numéro de carte de crédit, la date d'expiration de votre carte de crédit, votre numéro de compte
chèque et/ou numéro d'acheminement de la banque doivent être effectués par les Services Billtrust. Toute autre information de compte devrait être changée en contactant
<?= T('tm.LongCompanyName')?> au numéro <?= T('tm.PhoneNumber')?>.
<p><b>Terme et résiliation.</b> Vous pouvez résilier cette entente à tout moment en
appelant <?= T('tm.LongCompanyName')?> à <?= T('tm.PhoneNumber')?>. Nous pouvons résilier cette
entente à tout moment en vous avisant. Cet avis pourrait être livré par courriel à
votre adresse de courriel inscrite dans nos dossiers. De plus, si une des parties
viole une disposition importante de cette entente, l'autre partie aura
le droit de résilier cette entente immédiatement en donnant un avis à la partie
en défaut. La résiliation de cette entente ne devra pas toucher
les frais que vous nous devez déjà.
<p><b>Exonération de garantie.</b> VOUS ACCEPTEZ FORMELLEMENT QUE L'UTILISATION DU SERVICE
BILLTRUST ET LES DONNÉES SONT À VOTRE PROPRE RISQUE ET LES SERVICES BILLTRUST, LE
SITE BILLTRUST ET LES DONNÉES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT
INCLUANT SANS LIMITATION, GARANTIE DE DISPONIBILITÉ, SÉCURITÉ,
SANS VIOLATION, VALEUR MARCHANDE OU ADAPTÉS POUR UN USAGE PARTICULIER.
<p><b>Limites de responsabilité.</b>EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE DOMMAGES
INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS
LA PERTE DE PROFITS (MÊME SI INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES) RÉSULTANT DE QUELQUE MANIÈRE
DU SERVICE BILLTRUST. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE ET TOTALE ENVERS VOUS EST LIMITÉE AU MONTANT GLOBAL
DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LE SERVICE BILLTRUST AU COURS DES
TROIS (3) MOIS PRÉCÉDENTS L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE VOTRE DEMANDE.
<p><b>Paiements.</b>Vous devez choisir la date de traitement pour tout paiement, ou spécifier une
règle de paiement dans le système qui choisit cette date pour vous, et ce, pour chaque facture
reçue. La date sélectionnée doit être d'au moins trois jours ouvrables avant la
date de paiement dû nous assurant un temps opportun pour recevoir et publier
le paiement à votre compte. Nous ne sommes pas responsables de tous
frais, dépenses ou autres dommages que vous subirez si votre paiement n'est pas reçu par
le facturier à la date ou avant la date de paiement due.
<p>Nous ne sommes pas responsables de tout défaut ou délai à compléter
un paiement dû pour une des raisons suivantes :
<ol>
<li>Votre compte de paiement ne contient pas les fonds suffisants pour compléter le
paiement ou la charge est rejetée ou retournée par la banque ou institution
financière.</li>
<li>Votre compte de paiement est fermé.</li>
<li>Vous êtes identifié comme un risque au crédit.</li>
<li>Le facturier rejette ou retourne le paiement pour toute raison.</li>
<li>Votre équipement, logiciel ou autre lien de communication ne fonctionne pas
convenablement.</li>
<li>Le Service Billtrust est en panne et vous savez ou avez été averti du
problème avant d'envoyer votre paiement.</li>
<li>Vous nous avez envoyé des renseignements erronés à propos du facturier.</li>
<li>Le facturier n'a pas bien traité ou publié tout paiement à date ou en retard.</li>
<li>Pour toutes circonstances hors de notre contrôle (par exemple : un feu, une inondation, interférence
d'une source extérieure, délais d'affichage) empêchant ou retardant le transfert ou le paiement
d'être complété.</li>
</ol>
<p>Nous pourrions fixer un montant maximal en dollars pour les paiements et/ou refuser de permettre tout
paiement de facture si nous croyons raisonnablement qu'un tel refus est nécessaire ou conseillé pour
des raisons de sécurité.
<p>Si vous effectuons un paiement deux fois ou du mauvais montant, nous ferons
notre possible pour récupérer vos fonds du facturier. Par contre,
si un paiement en trop occasionne un crédit à votre compte avec un facturier, nous pourrions
vous avertir du fait et vous serez responsable de prendre les mesures nécessaires
avec le facturier pour recevoir un remboursement de crédit ou le faire appliquer sur
d'autres soldes. Vous serez toujours responsable de nous rembourser tout fonds que nous
avons payé en votre nom.
<p><b>Autres dispositions.</b>Ni la présente entente ni aucune partie de la présente
ne peut être cédée, accordée en sous licence ou transférée par vous sans préalablement avoir reçu notre
consentement écrit. Si une disposition quelconque de la présente entente est inexécutable, la
validité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées.
Le défaut d'une des parties à appliquer une disposition de la présente entente ne peut être
interprété comme une renonciation à cette disposition ou du droit à appliquer cette
disposition. Cette entente devra être régie et interprétée selon les lois de
l'État du New-Jersey, sans tenir compte des conflits en matière de loi. Vous
consentez par la présente à la juridiction des tribunaux du New-Jersey et des
tribunaux fédéraux au sein de l'état en ce qui concerne toute réclamation relative à cette
entente. Les sections d'exonération de garantie, d'indemnisation et autres dispositions de cette
entente survivront à la résiliation de cette entente. Les
parties conviennent que les communications relatives à cette entente envoyées par courrier électronique
constituent un « écrit » à toutes fins, y compris la notification,
en vertu de la présente entente.
<p><b>Entente intégrale.</b>Ces termes et tous termes ou règlements communiqués dans le
site de Billtrust en rapport avec l'utilisation des Services Billtrust constituent la totalité de
l'entente entre vous et nous en ce qui concerne le Service Billtrust
et remplacent toute autre entente orale ou écrite.
<p><b>Copropriétaires.</b> Vous pouvez ouvrir votre compte afin d'utiliser le Service Billtrust
avec un tiers. Un compte qui a plus d'un propriétaire est appelé un
compte joint. Chaque copropriétaire est lié par tous les termes et dispositions de cette
entente et toutes les références à « vous » et « votre » dans l'entente doivent inclure
tous les copropriétaires. Chaque copropriétaire convient d'être responsable conjointement et
individuellement de tous frais et autres obligations s'il y a lieu de chacun et tous les
copropriétaires faisant partie de cette entente. Sauf si nous en sommes autrement avisés par écrit par tous
les propriétaires du compte, chaque copropriétaire a pleine autorité afin d'utiliser
le Service Billtrust, le site Billtrust et les données comme s'il en était le propriétaire
unique, et sans le consentement ou le préavis de tout autre copropriétaire. De tels
pouvoirs comprennent, sans s'y limiter, le pouvoir de : (a) visionner les données de facturation
et payer des factures ou autres obligations de tout copropriétaire; (b) ordonner un paiement ou un
transfert de fonds du compte de paiement, que le copropriétaire soit, ou non,
le propriétaire du compte de paiement; (c) recevoir des avis, confirmations, relevés,
demandes ou autres communications concernant le Service Billtrust pour, et au
nom de, tous les propriétaires; (d) mettre fin, modifier ou renoncer à toute disposition de cette
entente dans la mesure autorisée par les présentes; et (e) fermer le compte à tout moment.
Sauf si nous en sommes avisés par écrit par tous les propriétaires d'un compte, nous pouvons : (a) honorer
les commandes et suivre les instructions de tout copropriétaire, sans responsabilité
envers le ou les autre(s) copropriétaire(s), et sans être dans l'obligation d'en aviser les autres
copropriétaires, ou demander si les autres propriétaires sont d'accord; (b) honorer tout ordre de
paiement provenant d'un propriétaire du compte conjoint même si cela peut occasionner un découvert
dans un compte (et tous les copropriétaires sont conjointement et solidairement responsables pour le
remboursement des découverts créés par un copropriétaire); (c) honorer les demandes d'arrêt de
paiement (incluant les demandes qu'aucun autre paiement ne soit permis de ce
compte) de tout copropriétaire, que la demande de paiement initiale ait été autorisée
par ce propriétaire ou un autre copropriétaire; et (d) traiter tout avis requis ou
autorisé à être donné concernant le compte comme étant donné à tous les copropriétaires
lorsqu'un tel avis est donné à un des copropriétaires.";
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<p>Factor Systems, inc. Billtrust CMB, (« nous », « notre », « nos ») et vous concluez cette entente
dans le but de recevoir un accès à
nos services de facturation, paiement et gestion en ligne (« Services
Billtrust », « Service Billtrust ») au nom de <?= T('tm.LongCompanyName')?> (« Facturier »).
<p><b>Frais.</b> Il n'y a présentement aucuns frais de Billtrust ou de <?= T('tm.LongCompanyName')?> pour l'utilisation des Services Billtrust.
<p><b>Permis.</b> Services Billtrust est une entreprise de biens de valeur et de
secrets commerciaux. Nous sommes une société de services de présentation et de paiement de facture,
et non une société de fiducie ou une banque, nous ne sommes pas assurés par l'IDEC. Durant le terme
de cette entente, nous vous fournissons une licence limitée, non-exclusive et non-transférable
pour l'utilisation des Services Billtrust du moment qu'ils sont généralement
disponibles et permis par les présentes conditions.
La licence fournie n'est pas pour utiliser ou avoir accès à notre logiciel ou propriété
pour tout autre but que l'utilisation des Services Billtrust.
<p><b>Confidentialité.</b> Nous ne vendons pas les noms de clients individuels ou les renseignements
personnels privés à de tierces parties, et
n'avons aucune intention de le faire à l'avenir. Notre politique de confidentialité officielle est affichée sur
le site Web de Billtrust.
En utilisant le service Billtrust, vous garantissez que vous êtes l'unique propriétaire des renseignements de votre
compte de facturation, ou que vous êtes autorisé
par tous les propriétaires des renseignements du compte de facturation à nous autoriser à
utiliser l'information aux buts définis ci-dessus.
Nous remettrons de l'information à votre sujet à de tierces parties si :
<ol>
<li>il est nécessaire pour compléter une transaction;</li>
<li>il est nécessaire pour vérifier l'existence et l'état de votre
compte de dépôt;</li>
<li>il est nécessaire pour se conformer avec une agence gouvernementale ou un ordre du tribunal;</li>
<li>il est permis par la loi;</li>
<li>vous nous donnez votre accord par écrit;</li>
<li>vous nous demandez d'aider avec l'annonce d'un paiement à <?= T('tm.LongCompanyName')?>.</li>
</ol>
<p><b>Indemnité.</b> Vous êtes d'accord de nous défendre, nous indemniser
et nous dégager de toute réclamation provenant d'une tierce partie,
incluant tous dommages, coûts, dépenses et frais d'avocat résultant de votre
utilisation des services Billtrust.
<p><b>Limitations d'usage, obligations et disponibilité.</b>Vous acceptez de ne
pas fournir l'accès aux services Billtrust
à aucune tierce partie autre que vous-même et les copropriétaires de votre compte Billtrust,
et vous prendrez les précautions raisonnables
pour protéger votre numéro de compte et/ou mot de passe et les conserver confidentiels.
Vous acceptez d'utiliser les services Billtrust uniquement à des fins légales.
Vous êtes responsable de fournir à vos propres frais les lignes de téléphone,
connexion Internet et l'équipement nécessaire pour
accéder aux Services Billtrust. Vous devez conserver la confidentialité de votre
numéro de compte attribué et/ou mot de passe pour les
Services Billtrust, et vous êtes responsable de tous les coûts encourus sous votre
numéro de compte, sauf s'il y a des indications contraires sous ces termes.
La disponibilité du Service Billtrust peut être sujette à des interruptions ou
délais dus à des causes hors de notre contrôle.
<p><b>Les changements au Service Billtrust et à cette entente.</b>Nous conservons le
droit de modifier les Services Billtrust et cette entente
incluant les frais, à notre entière discrétion et de temps à autre, sans préavis sauf tel
que requis par la loi applicable.
Si vous n'êtes pas d'accord avec tout amendement, vous pouvez arrêter d'utiliser les Services Billtrust
et mettre fin à cette entente telle que décrite ci-dessous.
Votre utilisation des Services Billtrust après que vous aurez été averti de tout changement
constituera en soi votre accord au changement.
<p><b>Méthode de paiement.</b> Si vous choisissez d'utiliser ce service de paiement,
nous ferons les paiements pour vous électroniquement par chambre de compensation automatisée selon votre demande.
Chaque paiement qui sera fait de cette manière vous sera identifié au
moment où vous nous demandez d'effectuer un paiement.
<p><b>Jour ouvrable.</b> Un jour ouvrable est défini du lundi au vendredi,
excluant les congés de la Réserve fédérale américaine. Toutes transactions de facturation amorcées
après l'heure de tombée seront considérées comme amorcées le
jour ouvrable suivant. Les heures de tombée des paiements sont définies sur le site Web du service de facturation.
<p><b>Autorité de débiter un compte.</b> Vous nous autorisez à débiter n'importe quel de vos comptes de
dépôt afin de financer les paiements
que vous avez amorcés avec le Service Billtrust. Une telle charge peut prendre la forme
d'un paiement de carte de crédit, une entrée de débit TEF
ou autre transfert électronique. Vous devrez désigner un compte de règlement
que nous pouvons facturer (le « compte de paiement »), et vous acceptez de maintenir un
solde ou une limite de crédit dans ce compte suffisant pour financer tous les paiements que vous amorcez.
Vous représentez et garantissez que vous avez le droit de nous autoriser à facturer le compte de
paiement pour les paiements que vous amorcez en utilisant le Service Billtrust, et vous
nous indemnisez et nous dégagez de toutes poursuites par tout propriétaire du
compte. Vous acceptez aussi que nous ne sommes pas responsables de tout découvert ou situation de fonds
insuffisants ou frais (incluant, mais non limité à, frais financiers,
frais de retard ou frais similaires) occasionnés par défaut d'avoir maintenu les fonds
suffisants pour tous les paiements que vous amorcez. Vous acceptez également que nous puissions
facturer un frais de service pour tout paiement retourné, incluant, mais non limité à,
retours causés par des fonds insuffisants dans votre compte, votre
compte est fermé ou vous nous avez donné le mauvais
compte ou renseignement d'acheminement. Actuellement, le frais est de 25,00 $ pour tout paiement retourné. Vous
acceptez que si les fonds à votre compte sont insuffisants, nous puissions (mais nous ne sommes
pas dans l'obligation) avancer les fonds afin d'effectuer le paiement au facturier. Vous acceptez de
nous payer rapidement tout montant que nous avons fourni pour financer tout
paiement que vous avez demandé. Vous acceptez de nous aviser rapidement par écrit de tout
changement aux renseignements de votre compte d'institution bancaire et nous autorisez à
débiter ce compte. Vous pouvez arrêter le
paiement d'un versement unique prévu en ligne en contactant <?= T('tm.LongCompanyName')?> au numéro <?= T('tm.PhoneNumber')?> ou en avertissant la banque ou
toute autre institution financière où se trouve votre compte de paiement, oralement ou par
écrit au moins trois jours ouvrables avant la date de paiement prévue.
Nous continuerons de facturer votre compte de paiement pour ce paiement et
pour tout autre paiement automatique jusqu'à ce que vous annuliez les paiements automatiques par le Service Billtrust.
De plus, si notre traitement ACH de votre compte de paiement
est refusé ou nous est retourné, en raison de votre demande à votre banque ou institution financière
d'arrêter le paiement automatique, le facturier pourrait vous facturer des frais pour cette transaction refusée.
Votre banque ou institution financière pourrait exiger que vous donniez une confirmation écrite de
l'arrêt de paiement dans les 14 jours de l'avis oral. Un avis oral peut cesser
d'être effectif après 14 jours.
<p><b>Relevés de facturation.</b>Vous avez l'option de recevoir vos relevés de facturation et/ou factures de <?= T('tm.LongCompanyName')?>
par la poste et/ou par courriel. Veuillez voir l'onglet « Options » pour choisir votre méthode de livraison.
<p><b>Notification de facturation</b> Nous vous enverrons une
notification par courriel quand une nouvelle facture électronique sera disponible au visionnement. Il est de votre entière responsabilité
de planifier un paiement par les Services Billtrust.
<p><b>Procédures si votre numéro de compte et/ou mot de passe ont été perdus, volés ou compromis, ou
s'il y a eu une utilisation non-autorisée de votre compte.</b> Si vous croyez que votre
numéro de compte et/ou mot de passe ont été perdus ou volés, ou que quelqu'un utilise votre numéro de compte et/ou mot de passe
sans votre permission, avisez-nous IMMÉDIATEMENT pour que nous puissions limiter
les pertes possibles. Vous êtes responsable de tout paiement autorisé par l'utilisation de
votre numéro de compte et/ou mot de passe. <BR><BR>Voici nos renseignements de contact direct :
<p>
Numéro de téléphone : (609) 235-1010<br>
Adresse courriel : customerservice@billtrust.com<br>
Adresse postale :<br>
Attention : Service aux clients<br>
100 American Metro Boulevard, Suite 150<br>
Hamilton, NJ 08619
<br>
<p>Si votre relevé de compte de banque affiche des paiements effectués par les Services Billtrust
que vous n'avez pas autorisés, avisez-nous IMMÉDIATEMENT. Si vous ne nous avisez pas
dans les soixante (60) jours après que le relevé vous a été posté, vous pourriez ne pas
être remboursé pour les transferts de fonds électroniques de votre compte après la fermeture de
cette période de soixante (60) jours et avant que vous nous avisiez. Les exceptions sont faites à notre entière discrétion.
<p>Un « transfert de fonds électronique non autorisé » est un transfert de fonds électronique
effectué par une personne qui n'a pas l'autorité réelle, implicite ou apparente
d'utiliser votre compte, et qui n'est pas à votre profit. Si vous donnez votre numéro de compte et/ou votre mot de passe
à une tierce personne, tous les transferts de fonds électroniques effectués par cette personne sont autorisés
sauf et jusqu'à ce que vous nous avisiez que cette personne n'est plus
autorisée.
<p><b>En cas d'erreur ou de question à propos du paiement.</b> TOUTES LES QUESTIONS À PROPOS DES
PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR LES SERVICES BILLTRUST OU AVEC VOTRE NUMÉRO DE COMPTE ET/OU MOT DE PASSE
DOIVENT NOUS ÊTRE ADRESSÉES, FACTOR SYSTEM, INC., ET NON À LA BANQUE OU AUTRE INSTITUTION FINANCIÈRE
OÙ VOUS DÉTENEZ VOTRE COMPTE DE PAIEMENT. Nous sommes responsables des
Services Billtrust et de la résolution de toutes erreurs dans les paiements effectués par les
Services Billtrust ou avec votre numéro de compte et/ou mot de passe.
<p>Vos transactions de paiement apparaîtront sur le relevé émis par la banque ou
autre institution financière où vous détenez votre compte de paiement. CONSERVEZ UNE COPIE
DES INSTRUCTIONS DE PAIEMENT ET VÉRIFIEZ-LES AVEC LE RELEVÉ DE COMPTE QUE VOUS
RECEVEZ DE VOTRE BANQUE OU AUTRE INSTITUTION FINANCIÈRE. Si vous avez des questions
à propos de ces transactions, contactez-nous immédiatement à :
<br>
<br>
Numéro de téléphone : (609) 235-1010<br>
Adresse courriel : customerservice@billtrust.com<br>
Adresse postale :<br>
Attention : Service aux clients<br>
100 American Metro Boulevard, Suite 150<br>
Hamilton, NJ 08619<br>
<br>
<p><b>Procédures d'enquête et de règlement d'erreurs impliquant les transferts de
fonds électroniques.</b>
<p>Nous devons savoir au plus tard soixante (60) jours après que vous ayez reçu le
PREMIER relevé affichant un problème ou une erreur impliquant le transfert de fonds
électronique. Les exceptions sont faites à notre entière discrétion.
<p>Quand vous nous contactez, vous devez :
<ol>
<li>Fournir vos nom, numéro de compte, adresse courriel et facultativement votre mot de passe pour le Service Billtrust.</li>
<li>Décrire le paiement et/ou transfert dont vous êtes incertain (nom du facturier,
renseignements sur le compte, date de la transaction, montant de la transaction) et fournir une explication claire de l'erreur possible.
</li>
<li> Fournir un montant en dollars pour l'erreur soupçonnée. Si vous nous le dites oralement ou
par courrier électronique, il est possible que nous vous demandions d'envoyer
votre plainte par écrit dans les dix (10) jours ouvrables. Nous vous répondrons avec un
résultat dans les dix (10) jours suivant la réception de votre
plainte, et nous corrigerons rapidement toute erreur causée par notre service.
Dans certains cas, plus de temps est requis. Dans ce cas, vous serez informé
du délai et de la résolution dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables.
Si nous vous demandons de confirmer la question ou plainte par
écrit, et que nous ne la recevons pas dans les dix (10) jours ouvrables, nous pourrions de ne pas
créditer votre compte.</li>
</ol>
<p>Si nous décidons qu'il n'y a pas d'erreur, nous vous posterons ou transmettrons une
explication écrite dans les trois (3) jours ouvrables après avoir terminé notre
enquête. Dans les dix (10) jours ouvrables de cette
explication, nous prélèverons votre compte du montant que nous vous avons
crédité. Des copies des documents que nous avons utilisés pour notre enquête seront fournies sur demande.
<p><b>Transmission électronique.</b> Vous acceptez de recevoir cette entente et
toute autre information et/ou avis écrits requis par la loi et
règlements applicables et toute autre communication électronique par courriel ou au sein des
Services Billtrust. Les spécifications techniques spéciales, incluant les exigences minimales du navigateur
nécessaires pour utiliser le site BillTrust, et pour recevoir les
communications électroniquement, sont divulguées dans les sections FAQ du site Billtrust.
Vous acceptez également que nous puissions vous répondre par courriel à toute
communication que vous nous avez envoyée, peu importe si votre communication originale
était un courriel.
<p><b>Notre droit de refuser d'effectuer un paiement.</b> Nous pouvons refuser d'effectuer un paiement que nous croyons être interdit par la loi ou de nature
frauduleuse. Si vous ne maintenez pas un solde dans votre compte de paiement
suffisant pour financer tout paiement que vous amorcez, nous pouvons refuser d'effectuer tout
paiement subséquent pendant aussi longtemps que nous le jugeons nécessaire ou approprié.
Nous nous réservons également le droit, et vous avertirons rapidement de notre décision, de refuser
d'effectuer un autre paiement.</p>
<p><b>Changements à vos renseignements.</b> Les changements à
votre numéro de carte de crédit, la date d'expiration de votre carte de crédit, votre numéro de compte
chèque et/ou numéro d'acheminement de la banque doivent être effectués par les Services Billtrust. Toute autre information de compte devrait être changée en contactant
<?= T('tm.LongCompanyName')?> au numéro <?= T('tm.PhoneNumber')?>.
<p><b>Terme et résiliation.</b> Vous pouvez résilier cette entente à tout moment en
appelant <?= T('tm.LongCompanyName')?> à <?= T('tm.PhoneNumber')?>. Nous pouvons résilier cette
entente à tout moment en vous avisant. Cet avis pourrait être livré par courriel à
votre adresse de courriel inscrite dans nos dossiers. De plus, si une des parties
viole une disposition importante de cette entente, l'autre partie aura
le droit de résilier cette entente immédiatement en donnant un avis à la partie
en défaut. La résiliation de cette entente ne devra pas toucher
les frais que vous nous devez déjà.
<p><b>Exonération de garantie.</b> VOUS ACCEPTEZ FORMELLEMENT QUE L'UTILISATION DU SERVICE
BILLTRUST ET LES DONNÉES SONT À VOTRE PROPRE RISQUE ET LES SERVICES BILLTRUST, LE
SITE BILLTRUST ET LES DONNÉES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT
INCLUANT SANS LIMITATION, GARANTIE DE DISPONIBILITÉ, SÉCURITÉ,
SANS VIOLATION, VALEUR MARCHANDE OU ADAPTÉS POUR UN USAGE PARTICULIER.
<p><b>Limites de responsabilité.</b>EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE DOMMAGES
INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS
LA PERTE DE PROFITS (MÊME SI INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES) RÉSULTANT DE QUELQUE MANIÈRE
DU SERVICE BILLTRUST. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE ET TOTALE ENVERS VOUS EST LIMITÉE AU MONTANT GLOBAL
DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LE SERVICE BILLTRUST AU COURS DES
TROIS (3) MOIS PRÉCÉDENTS L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE VOTRE DEMANDE.
<p><b>Paiements.</b>Vous devez choisir la date de traitement pour tout paiement, ou spécifier une
règle de paiement dans le système qui choisit cette date pour vous, et ce, pour chaque facture
reçue. La date sélectionnée doit être d'au moins trois jours ouvrables avant la
date de paiement dû nous assurant un temps opportun pour recevoir et publier
le paiement à votre compte. Nous ne sommes pas responsables de tous
frais, dépenses ou autres dommages que vous subirez si votre paiement n'est pas reçu par
le facturier à la date ou avant la date de paiement due.
<p>Nous ne sommes pas responsables de tout défaut ou délai à compléter
un paiement dû pour une des raisons suivantes :
<ol>
<li>Votre compte de paiement ne contient pas les fonds suffisants pour compléter le
paiement ou la charge est rejetée ou retournée par la banque ou institution
financière.</li>
<li>Votre compte de paiement est fermé.</li>
<li>Vous êtes identifié comme un risque au crédit.</li>
<li>Le facturier rejette ou retourne le paiement pour toute raison.</li>
<li>Votre équipement, logiciel ou autre lien de communication ne fonctionne pas
convenablement.</li>
<li>Le Service Billtrust est en panne et vous savez ou avez été averti du
problème avant d'envoyer votre paiement.</li>
<li>Vous nous avez envoyé des renseignements erronés à propos du facturier.</li>
<li>Le facturier n'a pas bien traité ou publié tout paiement à date ou en retard.</li>
<li>Pour toutes circonstances hors de notre contrôle (par exemple : un feu, une inondation, interférence
d'une source extérieure, délais d'affichage) empêchant ou retardant le transfert ou le paiement
d'être complété.</li>
</ol>
<p>Nous pourrions fixer un montant maximal en dollars pour les paiements et/ou refuser de permettre tout
paiement de facture si nous croyons raisonnablement qu'un tel refus est nécessaire ou conseillé pour
des raisons de sécurité.
<p>Si vous effectuons un paiement deux fois ou du mauvais montant, nous ferons
notre possible pour récupérer vos fonds du facturier. Par contre,
si un paiement en trop occasionne un crédit à votre compte avec un facturier, nous pourrions
vous avertir du fait et vous serez responsable de prendre les mesures nécessaires
avec le facturier pour recevoir un remboursement de crédit ou le faire appliquer sur
d'autres soldes. Vous serez toujours responsable de nous rembourser tout fonds que nous
avons payé en votre nom.
<p><b>Autres dispositions.</b>Ni la présente entente ni aucune partie de la présente
ne peut être cédée, accordée en sous licence ou transférée par vous sans préalablement avoir reçu notre
consentement écrit. Si une disposition quelconque de la présente entente est inexécutable, la
validité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées.
Le défaut d'une des parties à appliquer une disposition de la présente entente ne peut être
interprété comme une renonciation à cette disposition ou du droit à appliquer cette
disposition. Cette entente devra être régie et interprétée selon les lois de
l'État du New-Jersey, sans tenir compte des conflits en matière de loi. Vous
consentez par la présente à la juridiction des tribunaux du New-Jersey et des
tribunaux fédéraux au sein de l'état en ce qui concerne toute réclamation relative à cette
entente. Les sections d'exonération de garantie, d'indemnisation et autres dispositions de cette
entente survivront à la résiliation de cette entente. Les
parties conviennent que les communications relatives à cette entente envoyées par courrier électronique
constituent un « écrit » à toutes fins, y compris la notification,
en vertu de la présente entente.
<p><b>Entente intégrale.</b>Ces termes et tous termes ou règlements communiqués dans le
site de Billtrust en rapport avec l'utilisation des Services Billtrust constituent la totalité de
l'entente entre vous et nous en ce qui concerne le Service Billtrust
et remplacent toute autre entente orale ou écrite.
<p><b>Copropriétaires.</b> Vous pouvez ouvrir votre compte afin d'utiliser le Service Billtrust
avec un tiers. Un compte qui a plus d'un propriétaire est appelé un
compte joint. Chaque copropriétaire est lié par tous les termes et dispositions de cette
entente et toutes les références à « vous » et « votre » dans l'entente doivent inclure
tous les copropriétaires. Chaque copropriétaire convient d'être responsable conjointement et
individuellement de tous frais et autres obligations s'il y a lieu de chacun et tous les
copropriétaires faisant partie de cette entente. Sauf si nous en sommes autrement avisés par écrit par tous
les propriétaires du compte, chaque copropriétaire a pleine autorité afin d'utiliser
le Service Billtrust, le site Billtrust et les données comme s'il en était le propriétaire
unique, et sans le consentement ou le préavis de tout autre copropriétaire. De tels
pouvoirs comprennent, sans s'y limiter, le pouvoir de : (a) visionner les données de facturation
et payer des factures ou autres obligations de tout copropriétaire; (b) ordonner un paiement ou un
transfert de fonds du compte de paiement, que le copropriétaire soit, ou non,
le propriétaire du compte de paiement; (c) recevoir des avis, confirmations, relevés,
demandes ou autres communications concernant le Service Billtrust pour, et au
nom de, tous les propriétaires; (d) mettre fin, modifier ou renoncer à toute disposition de cette
entente dans la mesure autorisée par les présentes; et (e) fermer le compte à tout moment.
Sauf si nous en sommes avisés par écrit par tous les propriétaires d'un compte, nous pouvons : (a) honorer
les commandes et suivre les instructions de tout copropriétaire, sans responsabilité
envers le ou les autre(s) copropriétaire(s), et sans être dans l'obligation d'en aviser les autres
copropriétaires, ou demander si les autres propriétaires sont d'accord; (b) honorer tout ordre de
paiement provenant d'un propriétaire du compte conjoint même si cela peut occasionner un découvert
dans un compte (et tous les copropriétaires sont conjointement et solidairement responsables pour le
remboursement des découverts créés par un copropriétaire); (c) honorer les demandes d'arrêt de
paiement (incluant les demandes qu'aucun autre paiement ne soit permis de ce
compte) de tout copropriétaire, que la demande de paiement initiale ait été autorisée
par ce propriétaire ou un autre copropriétaire; et (d) traiter tout avis requis ou
autorisé à être donné concernant le compte comme étant donné à tous les copropriétaires
lorsqu'un tel avis est donné à un des copropriétaires.